Les sources du droit
Un coq chante à 4 heures du matin : pour savoir quelle règle s’applique, il faut connaître les sources du droit et leur force respective.
Le texte de la vidéo
Cocorico à 4 heures
HectorCocorico !
Narrateur4 heures du matin. Hector, le coq de Paul, chante.
InèsIl doit bien y avoir une règle !
PaulLaquelle ?
NarrateurPour répondre, il faut savoir d’où viennent les règles : ce sont les sources du droit.
Les textes, du haut vers le bas
NarrateurUne source formelle est un procédé qui crée des règles obligatoires.
NarrateurLes textes forment une hiérarchie : chacun respecte ceux qui le dominent.
NarrateurLa loi, votée par le Parlement, intervient dans les matières que lui réserve la Constitution.Const., art. 34
« Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. »
NarrateurLe bruit de voisinage est ainsi encadré par un décret.
Le règlement
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage […] » « […] d’un animal placé sous sa responsabilité. »
PaulMême Hector ?
InèsSurtout Hector.
NarrateurAu sommet : la Constitution, avec son Préambule.Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC
NarrateurUne loi qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être abrogée après une QPC.Const., art. 61-1 et 62
Au-delà des frontières
NarrateurEntre la Constitution et la loi s’intercalent les traités.
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
NarrateurQui écarte une loi contraire à un traité ?
« […] il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi en application de l’article 61 de la Constitution, d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international. »
NarrateurLa Cour de cassation s’en charge : le traité prime, même sur une loi postérieure.Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, n° 73-13.556
NarrateurLe Conseil d’État la rejoint en 1989.CE ass., 20 oct. 1989, Nicolo, n° 108243
NarrateurLe droit de l’Union européenne revendique en outre sa primauté.
« […] issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit […] »
InèsEt Strasbourg, pour mon sommeil ?
NarrateurLa Convention européenne des droits de l’homme protège le domicile.Conv. EDH, art. 8
« Des atteintes au droit au respect du domicile ne visent pas seulement les atteintes matérielles ou corporelles […], mais aussi les atteintes immatérielles ou incorporelles, telles que les bruits, les émissions, les odeurs et autres ingérences. »
Attention
La Cour ne condamne que les États : ici, pour l’inaction des autorités.
PaulOuf.
La coutume
InèsTa haie me cache le soleil !
PaulElle est à bonne distance.
« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus […] »
NarrateurÀ défaut, 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres.C. civ., art. 671
NarrateurLa loi renvoie ici à l’usage. Quand un usage devient-il coutume ?
À l'écranUn usage — répété, ancien, général → Une conviction — il est tenu pour obligatoire
NarrateurEn droit interne, la coutume vit surtout dans l’ombre de la loi, qui y renvoie.
NarrateurLe Code pénal punit les sévices graves envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, avec une réserve.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »
NarrateurLe Conseil constitutionnel a jugé cette exception conforme à la Constitution.Cons. const., 21 sept. 2012, n° 2012-271 QPC
NarrateurContraire à la loi, une coutume ne l’emporte pas, en principe.
NarrateurEn droit international, la coutume est une source principale.
« […] b) la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit ; »
La jurisprudence
NarrateurInès saisit le juge. Longtemps, aucun article du Code civil n’a visé le trouble de voisinage.
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »
« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. »
La jugeJuger sans légiférer.
« Vu le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage […] »
NarrateurAucun article n’est visé : la Cour applique un principe dégagé par la jurisprudence.
NarrateurEn 2024, le législateur inscrit la règle dans le Code civil.Loi n° 2024-346 du 15 avr. 2024
« Le propriétaire, le locataire, […] qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »
NarrateurLa jurisprudence a précédé la loi.
NarrateurEn droit public aussi, le juge dégage des principes généraux du droit.
« […] recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. »
NarrateurSource du droit ou simple autorité ? La doctrine en débat.
NarrateurUn indice : une QPC peut viser l’interprétation constante d’une loi.
« […] tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition ; »
La doctrine
NarrateurLa doctrine : les écrits des juristes, universitaires et praticiens.
NarrateurElle ne lie pas le juge ; elle peut l’influencer.
InèsJ’ai enregistré Paul en cachette.
PaulC’est déloyal !
NarrateurLongtemps, une telle preuve était écartée en matière civile.
« […] une partie de la doctrine suggère un abandon du principe de l’irrecevabilité des preuves considérées comme déloyales. »
« Aussi, il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. »
NarrateurLe juge met en balance le droit à la preuve et les droits de Paul : la preuve doit être indispensable.
InèsMerci la doctrine.
NarrateurEn droit international, jurisprudence et doctrine sont un moyen auxiliaire.
« […] d) sous réserve de la disposition de l’Article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. »
Le droit souple
NarrateurRecommandations, avis, mises en garde : ce droit souple oriente les comportements sans créer, par lui-même, d’obligations.CE, étude annuelle 2013
NarrateurDes mises en garde de l’Autorité des marchés financiers font chuter des souscriptions. La société visée agit.
« […] ces actes peuvent également faire l’objet d’un tel recours […] lorsqu’ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent ; »
NarrateurLe recours est recevable ; il est ici rejeté au fond.
En résumé
NarrateurAu centre, des textes hiérarchisés. Autour, des sources dont la force se discute.
NarrateurPour Hector, le juge appliquera l’article 1253 du Code civil.
PaulHector était là avant elle !
NarrateurL’antériorité de l’activité peut exonérer, sous conditions.C. civ., art. 1253, al. 2
HectorCocorico !
Sources
- Const., art. 34, 37, 55, 61-1 et 62
- C. civ., art. 4, 5, 671 et 1253
- Loi n° 2024-346 du 15 avr. 2024
- C. santé publ., art. R. 1336-5
- C. pén., art. 521-1
- Conv. EDH, art. 8
- Statut de la CIJ, art. 38, § 1
- CE, étude annuelle 2013, « Le droit souple »
- Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC
- Cons. const., 15 janv. 1975, n° 74-54 DC
- Cons. const., 6 oct. 2010, n° 2010-39 QPC
- Cons. const., 21 sept. 2012, n° 2012-271 QPC
- CJCE, 15 juill. 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64
- CEDH, 16 nov. 2004, Moreno Gómez c. Espagne, n° 4143/02
- Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, n° 73-13.556
- Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 84-16.379
- Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648
- CE ass., 17 févr. 1950, Dame Lamotte, n° 86949
- CE ass., 20 oct. 1989, Nicolo, n° 108243
- CE ass., 21 mars 2016, Fairvesta, n° 368082