Le recours des tiers payeurs
L’organisme qui a pris en charge la victime se fait rembourser par le responsable, dans les limites fixées par la loi du 5 juillet 1985.
Le texte de la vidéo
Qui paie ?
LéaAïe !
HugoOups.
NarrateurLéa a la jambe cassée : des soins à payer, deux mois sans salaire.
NarrateurHugo doit réparer. En pratique, son assureur paiera.
L’assureur de HugoOn en reparle dans deux ans ?
NarrateurLa caisse d’assurance maladie, elle, paie tout de suite.
La CaisseSoignez-vous d’abord.
NarrateurElle rembourse les soins et verse des indemnités journalières.
NarrateurTrois personnes sont en présence.
NarrateurLe tiers payeur paie sans être responsable.
NarrateurFaut-il en rester là ? Non, pour deux raisons.
NarrateurLéa serait indemnisée deux fois.
NarrateurHugo paierait moins, aux frais de la Caisse.
NarrateurD’où le recours : la Caisse se fait rembourser par le responsable.
Quels tiers payeurs ?
NarrateurLa loi du 5 juillet 1985 vise surtout les accidents de la route.
NarrateurSon chapitre sur les tiers payeurs s’applique « quelle que soit la nature de l’événement ».Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 28
Qui exerce le recours ?
Seules les prestations énumérées ouvrent un recours : sécurité sociale ; État et certaines personnes publiques ; remboursement des frais médicaux et de rééducation ; salaire maintenu par l’employeur ; indemnités journalières et invalidité versées par mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs.
NarrateurLa liste est fermée. Hors de cette liste, pas de recours…Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 33, al. 1er
Narrateur… sauf l’avance sur recours, si le contrat la prévoit.
NarrateurL’assureur de Léa lui avance une partie de son indemnité.
NarrateurIl se retourne contre l’assureur de Hugo, après les tiers payeurs.Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 33, al. 3
L’assureur de LéaPas pressé. Enfin, un peu.
L’assureur de LéaEt le capital que j’ai versé ?
NarrateurUn capital forfaitaire n’ouvre aucun recours.
NarrateurSeulement une prestation indemnitaire prévue au contrat.C. assur., art. L. 131-2
La subrogation
NarrateurLa Caisse prend la place de Léa face à Hugo.
NarrateurElle exerce la créance de Léa, pour ce qu’elle a payé.
« Les recours mentionnés à l’article 29 ont un caractère subrogatoire. »
À l'écran1. Dans la limite de ce qu’elle a payéC. civ., art. 1346-4
La CaissePas un centime de plus.
À l'écran2. Jamais plus de droits que la victime
NarrateurSi la dette de Hugo diminue, le recours de la Caisse diminue aussi.
Poste par poste
NarrateurL’indemnité due par Hugo se range par postes de préjudice.
NarrateurChaque prestation s’impute sur le poste qu’elle a réparé.
La CaisseEt celui-là ?
« Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. »
NarrateurLes préjudices personnels restent à Léa.
« […] c’est-à-dire ceux qui ne consistent ni dans l’obligation d’exposer une dépense, ni dans la perte d’un revenu […] »
La CaisseMême pas un peu ?
Le cadenasNon.
Attention
Exception : le tiers payeur prouve avoir versé, effectivement et préalablement, une prestation qui indemnise de manière incontestable un préjudice personnel.
NarrateurAvant 2006, une seule marmite.
NarrateurLe recours portait sur toute l’indemnité, hors certains préjudices personnels.
NarrateurEn 2007, une cour d’appel procède encore ainsi pour un motard.
NarrateurElle additionne tout, divise par deux, retire la créance de la caisse.
À l'écranDépenses de santé · Indemnités journalières · Déficit fonctionnel temporaire · Incidence professionnelle · ÷ 2
NarrateurIl reste à la victime :
À l'écran48,79 € · CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-21.099
NarrateurDepuis la loi du 21 décembre 2006 : poste par poste.
Le droit de préférence
NarrateurLéa allait trop vite, elle aussi.
NarrateurSa faute exonère partiellement Hugo : pour moitié.
NarrateurLe droit à indemnisation de Léa est réduit de moitié.
NarrateurSur chaque poste, Hugo ne doit que la moitié.
À l'écranPertes de gains professionnels de Léa. Caisse : 2 400 €. Manque : 1 600 €. Salaire perdu : 4 000 €
À l'écranHugo doit : 2 000 €
Narrateur2 000 € pour deux créanciers. Qui se sert en premier ?
NarrateurLa victime d’abord : Léa reçoit ses 1 600 €.
NarrateurSur ce poste, elle est entièrement indemnisée.
NarrateurLa Caisse prend le reste : 400 €.
La CaisseAprès vous.
NarrateurSi la Caisse passait d’abord, Léa n’aurait rien sur ce poste.
NarrateurC’est ce que la loi interdit.
« Conformément à l’article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante […] lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur […]. »
« […] son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et […] le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat. »
À retenir
À l'écran1. Subrogation : la Caisse prend la place de Léa.
À l'écran2. Poste par poste : chacun son tiroir.
À l'écran3. Préférence : Léa se sert d’abord.
HugoMoi, j’apprends le chasse-neige.