La pyramide des normes et le contrôle de validité

Le texte de la vidéo

Qui a le dernier mot ?

NarrateurToutes les règles de droit ne se valent pas.

HugoIl y a des étages ?

NarrateurChaque norme doit respecter celles qui sont au-dessus d’elle.

NarrateurL’idée vient de Hans Kelsen : une norme est valable si elle a été créée conformément à une norme supérieure.H. Kelsen, Théorie pure du droit, 1962

HugoEt qui vérifie ?

Au sommet, la Constitution

NarrateurAu sommet, le bloc de constitutionnalité : la Constitution de 1958 et les textes visés par son préambule.C., préambule

NarrateurEn 1971, une loi veut soumettre l’acquisition de la capacité des associations déclarées au contrôle préalable d’un juge.

NarrateurAvant la promulgation, le président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel.C., art. 61, al. 2

« au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d’association »

Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC

NarrateurLa disposition est censurée : elle ne peut être ni promulguée ni appliquée.C., art. 62, al. 1er

HugoMort-née !

NarrateurCe contrôle a priori peut être déclenché, notamment, par 60 députés ou 60 sénateurs.C., art. 61, al. 2

NarrateurMais, jusqu’en 2010, une loi promulguée ne pouvait plus, en principe, être contestée devant le Conseil constitutionnel.

La QPC, l’arme du justiciable

Narrateur2010 : Tom est en garde à vue. Son avocate peut le voir 30 minutes, mais pas assister aux interrogatoires.C. pr. pén., anc. art. 63-4

TomTrente minutes, montre en main ?

NarrateurDepuis le 1er mars 2010, l’avocate peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité.Ord. n° 58-1067 du 7 nov. 1958, art. 23-2

« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit […] »

C., art. 61-1

À l'écranDisposition applicable au litige · Pas déjà déclarée conforme, sauf changement des circonstances · Question non dépourvue de caractère sérieux

NarrateurLe 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les règles de droit commun de la garde à vue.Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC

NarrateurValidées en 1993, ces règles sont réexaminées, les circonstances ayant changé : plus de 790 000 gardes à vue en 2009.

« il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité »

Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC

TomEt ma garde à vue, à moi ?

NarrateurLes gardes à vue antérieures ne peuvent pas être contestées sur ce fondement.Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC

TomMerci pour les suivants.

Les traités au-dessus des lois

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »

C., art. 55

NarrateurEn 1975, saisi de la loi sur l’IVG, le Conseil constitutionnel refuse de la confronter à un traité.

« une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution »

Cons. const., 15 janv. 1975, n° 74-54 DC

NarrateurUne loi postérieure au traité de Rome taxe le café soluble importé des Pays-Bas plus lourdement que celui fabriqué en France.C. douanes, art. 265 (rédaction alors en vigueur)

« le traité du 25 mars 1957, qui, en vertu de l’article susvisé de la Constitution, a une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré à celui des États membres »

Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556

NarrateurLa loi est écartée, bien que postérieure au traité.

HugoUn café qui fait jurisprudence.

NarrateurLe Conseil d’État s’y rallie en 1989, en confrontant une loi de 1977 au traité de Rome.CE, ass., 20 oct. 1989, n° 108243

NarrateurEn avril 2011, la Cour de cassation applique directement la Convention : en principe, l’avocat assiste le gardé à vue dès le début.Cass. ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-17.049

NadiaCette fois, je reste.

À l'écranQPC : le Conseil constitutionnel abroge la loi, pour tous. · Conventionnalité : chaque juge écarte la loi, dans son litige.

En bas, la légalité des actes administratifs

NarrateurLe 2 septembre 2019, le maire d’Arcueil interdit le glyphosate et d’autres pesticides sur de nombreux espaces de la commune.

NarrateurLe préfet, chargé du respect des lois, défère l’arrêté au tribunal administratif.C., art. 72, al. 6

NarrateurL’arrêté est suspendu : la loi réserve à l’État la police des pesticides.

« celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation […] qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre »

CE, 31 déc. 2020, n° 439253

NarrateurUn acte administratif peut être attaqué en annulation dans les deux mois de sa publication ou de sa notification.CJA, art. R. 421-1

HugoEt après deux mois, trop tard ?

NarrateurPas pour un règlement : sauf vice de forme, son illégalité reste invocable contre une décision qui l’applique.CE, ass., 18 mai 2018, n° 414583

NarrateurOn peut aussi en demander l’abrogation : l’administration doit abroger un règlement illégal.CRPA, art. L. 243-2

NarrateurEn 2003, un décret porte à 3 points le retrait infligé au conducteur sans ceinture.Décr. n° 2003-293 du 31 mars 2003, art. 3

ChloéInconstitutionnel !

NarrateurLe décret est attaqué : la loi qu’il applique serait contraire à la Constitution.

« les modalités ainsi adoptées excluent un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application »

CE, 5 janv. 2005, n° 257341

NarrateurLa loi fait écran : le juge administratif ne contrôle pas sa constitutionnalité.

ChloéÉcran total.

NarrateurDepuis 2010, la QPC permet de percer l’écran.

Europe : qui tient le sommet ?

NarrateurPour la Cour de justice, aucun texte interne ne peut être opposé au droit de l’Union, « quel qu’il soit ».CJCE, 15 juill. 1964, Costa c/ E.N.E.L., aff. 6/64

NarrateurPour les juges français, la Constitution reste au sommet de l’ordre interne.

« la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle »

CE, ass., 30 oct. 1998, n° 200286

NarrateurLe Conseil constitutionnel réserve toutefois ce qui est « inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ».Cons. const., 27 juill. 2006, n° 2006-540 DC

NarrateurEn 2021, il en identifie un : pas de délégation à des personnes privées de compétences de police inhérentes à la force publique.Cons. const., 15 oct. 2021, n° 2021-940 QPC

« tout en consacrant l’existence d’un ordre juridique de l’Union européenne intégré à l’ordre juridique interne […], l’article 88-1 confirme la place de la Constitution au sommet de ce dernier »

CE, ass., 21 avr. 2021, n° 393099

NarrateurLe juge n’écarte le droit de l’Union que si une exigence constitutionnelle n’y trouve pas de protection équivalente.CE, ass., 21 avr. 2021, n° 393099

HugoDeux sommets pour une pyramide ?

NarrateurPour certains auteurs, la pyramide devient un réseau.F. Ost et M. van de Kerchove, De la pyramide au réseau ?, 2002

En résumé

À l'écranLoi / Constitution : Conseil constitutionnel · Loi / traité : tout juge · Règlement / loi : juge administratif · Union / Constitution : primauté, sous réserve constitutionnelle

HugoChaque étage a son gardien.