La nomenclature des préjudices corporels, de 2005 à 2026
Vingt ans après la nomenclature Dintilhac, le groupe de travail de la Cour de cassation en propose une version révisée. La vidéo en montre l’architecture, le vocabulaire, puis chaque poste, texte de 2005 et texte de 2026 en regard.
Le texte de la vidéo
Victime directe : l’architecture
À l'écranDroit du dommage corporel · Master. La nomenclature des préjudices corporels : 2005 → 2026. De la nomenclature Dintilhac à la nomenclature révisée. 1 · Les grandes structures ; 2 · Poste par poste.
Victime directe, 2005 : 20 postes
Temporaires (avant consolidation) — patrimoniaux : D.S.A. Dépenses de santé actuelles, F.D. Frais divers, P.G.P.A. Pertes de gains professionnels actuels ; extra-patrimoniaux : D.F.T. Déficit fonctionnel temporaire, S.E. Souffrances endurées, P.E.T. Préjudice esthétique temporaire. Permanents (après consolidation) — patrimoniaux : D.S.F. Dépenses de santé futures, F.L.A. Frais de logement adapté, F.V.A. Frais de véhicule adapté, A.T.P. Assistance par tierce personne, P.G.P.F. Pertes de gains professionnels futurs, I.P. Incidence professionnelle, P.S.U. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation ; extra-patrimoniaux : D.F.P. Déficit fonctionnel permanent, P.A. Préjudice d’agrément, P.E.P. Préjudice esthétique permanent, P.S. Préjudice sexuel, P.E. Préjudice d’établissement, P.P.E. Préjudices permanents exceptionnels. Évolutifs (hors consolidation) — extra-patrimoniaux : P.EV. Préjudices liés à des pathologies évolutives.
À l'écran2005. Vingt postes pour la victime directe, répartis de part et d’autre de la consolidation.
À l'écran1. La consolidation reste la césure. Une troisième classe, « indépendants de la consolidation », existe désormais pour les préjudices patrimoniaux comme pour les préjudices extrapatrimoniaux.
À l'écran2. Trois postes rejoignent cette classe : logement adapté, véhicule adapté, préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
À l'écran3. Les frais divers se scindent : l’assistance temporaire par une tierce personne devient un poste autonome ; l’adaptation temporaire du logement et du véhicule rejoint les postes correspondants.
À l'écran4. Les intitulés changent : « actuels » et « futurs » sont abandonnés, « temporaire » et « permanent » entrent dans la plupart des intitulés, « frais et besoins » apparaît, les sigles perdent leurs points.
À l'écran5. Deux postes sont créés : angoisse de mort imminente, anxiété. Le poste des pathologies évolutives est supprimé.
Victime directe, 2026 : 22 postes
Avant consolidation — patrimoniaux : FST Frais de santé temporaires, FDT Frais divers temporaires, ATPT Assistance par une tierce personne temporaire, PPT Préjudice professionnel temporaire ; extrapatrimoniaux : DFT Déficit fonctionnel temporaire, SET Souffrances endurées temporaires, PET Préjudice esthétique temporaire, PAMI Préjudice d’angoisse de mort imminente. Après consolidation — patrimoniaux : FBSP Frais et besoins de santé permanents, ATPP Assistance par une tierce personne permanente, PGPP Pertes de gains professionnels permanents, IPP Incidence professionnelle permanente ; extrapatrimoniaux : DFP Déficit fonctionnel permanent, PAP Préjudice d’agrément permanent, PESP Préjudice esthétique permanent, PSP Préjudice sexuel permanent, PETP Préjudice d’établissement permanent, PPE Préjudice permanent exceptionnel. Indépendants de la consolidation — patrimoniaux : FBLA Frais et besoins de logement adapté, FBVA Frais et besoins de véhicule adapté, PSUF Préjudice scolaire, universitaire ou de formation ; extrapatrimonial : PANX Préjudice d’anxiété.
À l'écran2026. Vingt-deux postes pour la victime directe. Légende : déplacé ; créé ou autonomisé.
Victimes indirectes : l’architecture
Victimes indirectes, 2005 : 9 postes
Intitulé : « Nomenclature des préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet) ». En cas de décès de la victime directe — patrimoniaux : F.O. Frais d’obsèques, P.R. Pertes de revenus des proches, F.D. Frais divers des proches ; extra-patrimoniaux : P.AC. Préjudice d’accompagnement, P.AF. Préjudice d’affection. En cas de survie de la victime directe — patrimoniaux : P.R. Pertes de revenus des proches, F.D. Frais divers des proches ; extra-patrimoniaux : P.AF. Préjudice d’affection, P.EX. Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels.
À l'écran2005. Neuf postes pour les victimes indirectes, répartis d’abord selon l’issue pour la victime directe : décès ou survie.
À l'écran1. L’intitulé perd « corporels » et « victimes par ricochet » : les victimes indirectes ne subissent pas elles-mêmes de préjudice corporel.
À l'écran2. La distinction décès / survie disparaît de l’architecture ; elle subsiste, le cas échéant, dans le texte de certaines définitions.
À l'écran3. Deux fusions : les frais divers des proches deviennent les frais divers des victimes indirectes ; le préjudice d’affection ne forme plus qu’un poste.
À l'écran4. Les pertes de revenus des proches se répartissent : un poste limité au décès (PRVD) ; l’abandon ou la limitation d’activité des proches devient un poste nouveau (PPVI).
À l'écran5. Les frais d’obsèques deviennent les frais funéraires. Le préjudice d’accompagnement s’étend à la survie ; les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels sont supprimés, leur contenu rejoignant PAC et PAF.
À l'écran6. Deux autres postes sont créés : perte d’industrie, préjudice d’attente et d’inquiétude.
Victimes indirectes, 2026 : 8 postes
Intitulé : « Nomenclature des préjudices des victimes indirectes ». Patrimoniaux : FF Frais funéraires, PRVD Pertes du bénéfice des revenus de la victime directe, PPVI Préjudice professionnel subi par les victimes indirectes, FDVI Frais divers des victimes indirectes, PI Perte d’industrie. Extrapatrimoniaux : PAC Préjudice d’accompagnement, PAF Préjudice d’affection, PAI Préjudice d’attente et d’inquiétude.
À l'écran2026. Huit postes pour les victimes indirectes, classés seulement en patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Légende : fusionné ; créé ; étendu.
Le vocabulaire
À l'écran« actuels » · « futurs » → « temporaires » · « permanents » (la césure reste la consolidation).
À l'écran« maladie traumatique » → « avant consolidation ».
À l'écran« accident » → « fait dommageable » (« accident » subsiste dans la définition des frais divers temporaires).
À l'écran« dépenses », « frais » → « frais et besoins » (santé, logement adapté, véhicule adapté).
À l'écran« extra-patrimonial » → « extrapatrimonial ».
À l'écranD.S.A. · P.AF. → FST · PAF (sigles sans points).
Poste par poste : victime directe
À l'écranDeuxième partie : poste par poste. Légende : texte de 2005 non repris ; texte nouveau en 2026 ; texte commun aux deux rapports. Passages choisis des deux rapports ; […] signale une coupure. Un élément non repris dans la définition de 2026 n’est pas nécessairement exclu : les définitions de 2026 procèdent souvent par « notamment ».
À l'écranVictime directe : 22 postes en 2026 · 20 en 2005.
Poste 1/30 · FST Frais de santé temporaires
2005 · Rapport Dintilhac — D.S.A. Dépenses de santé actuelles
Il s’agit d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc), le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux. […] elles ne pourront être évaluées qu’au jour de la consolidation ou de la guérison de la victime directe.
2026 · Rapport de révision — FST Frais de santé temporaires · Renommé · 2005 : Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
Ce poste indemnise les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc…) et inclut le forfait hospitalier acquitté par la victime pendant son hospitalisation.
NoteCommentaire 2026 : frais en principe déjà exposés et justifiés ; l’extension aux besoins non satisfaits a été examinée et non retenue.
Poste 2/30 · FDT Frais divers temporaires
2005 · Rapport Dintilhac — F.D. Frais divers
Il s’agit ici de prendre en compte tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures. […] Il concerne notamment les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès de médecins (spécialistes ou non) pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise médicale la concernant. […] les frais de transport survenus durant la maladie traumatique […] (frais de garde des enfants, soins ménagers, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, etc.).
2026 · Rapport de révision — FDT Frais divers temporaires · Renommé · Périmètre réduit · 2005 : Frais divers (F.D.)
Ce poste indemnise les frais exposés avant la date de consolidation. Il s’agit notamment des frais de déplacement, des honoraires déboursés auprès de médecins et d’autres professionnels de santé pour se faire conseiller et assister lors d’une expertise médicale ou encore des frais nécessaires pour évaluer ses préjudices consécutifs à l’accident.
NoteTrois composantes quittent le poste : tierce personne temporaire (→ ATPT), adaptation temporaire du logement (→ FBLA) et du véhicule (→ FBVA).
Poste 3/30 · ATPT Assistance par une tierce personne temporaire
2005 · Rapport Dintilhac — F.D. Frais divers — composante « tierce personne »
[…] assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante […]
2026 · Rapport de révision — ATPT Assistance par une tierce personne temporaire · Autonomisé · 2005 : composante des Frais divers (F.D.)
Ce poste indemnise le besoin pour la victime, avant la consolidation, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, notamment de la parentalité, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
Dès lors que cette assistance ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, elle peut être allouée pendant son hospitalisation.
NoteLa formule finale (sécurité, dignité, autonomie) est reprise de l’assistance par tierce personne de 2005.
Poste 4/30 · PPT Préjudice professionnel temporaire
2005 · Rapport Dintilhac — P.G.P.A. Pertes de gains professionnels actuels
[…] cantonner les pertes de gains liées à l’incapacité provisoire de travail à la réparation exclusive du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est à dire aux pertes actuelles de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage. […] ces pertes de gains peuvent être totales […] ou être partielles […] L’évaluation judiciaire ou amiable de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation.
2026 · Rapport de révision — PPT Préjudice professionnel temporaire · Renommé · Périmètre élargi · 2005 : Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
Ce poste indemnise :
– les pertes de revenus subies par la victime du fait de son dommage, jusqu’au jour de la consolidation ;
– l’incidence professionnelle qui inclut avant la consolidation la perte d’une chance professionnelle et, en cas de reprise du travail, la pénibilité accrue, la modification de l’emploi.
NoteL’incidence professionnelle avant consolidation entre dans le poste ; la création d’un poste autonome a été examinée et non retenue.
Poste 5/30 · FBSP Frais et besoins de santé permanents
2005 · Rapport Dintilhac — D.S.F. Dépenses de santé futures
Les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation. […] (frais liés à des hospitalisations périodiques dans un établissement de santé, à un suivi médical assorti d’analyses, à des examens et des actes périodiques, des soins infirmiers, ou autres frais occasionnels, etc.). […] ils incluent, en outre, les frais liés soit à l’installation de prothèses pour les membres, les dents, les oreilles ou les yeux, soit à la pose d’appareillages spécifiques qui sont nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique permanent qui demeure après la consolidation.
2026 · Rapport de révision — FBSP Frais et besoins de santé permanents · Renommé · 2005 : Dépenses de santé futures (D.S.F.)
Ce poste indemnise les frais et besoins hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation (frais et besoins liés à des hospitalisations périodiques dans un établissement de santé, à un suivi médical assorti d’analyses, à des examens et des actes périodiques, des soins infirmiers, ou d’autres frais occasionnels, ainsi que les frais de déplacement pour s’y rendre…).
Il inclut les frais et besoins liés à la pose de prothèses et d’appareillages spécifiques pour suppléer le handicap physiologique permanent qui demeure après la consolidation.
Il est apprécié en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation.
Note« Frais et besoins » : les besoins sont pris en compte indépendamment des dépenses effectivement engagées (commentaire 2026).
Poste 6/30 · ATPP Assistance par une tierce personne permanente
2005 · Rapport Dintilhac — A.T.P. Assistance par tierce personne
Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
2026 · Rapport de révision — ATPP Assistance par une tierce personne permanente · Renommé · 2005 : Assistance par tierce personne (A.T.P.)
Ce poste indemnise le besoin pour la victime, après la consolidation, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne et notamment de la parentalité, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
Dès lors que cette assistance ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, elle peut être allouée pendant son hospitalisation.
NoteCommentaire 2026 : l’indemnisation ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche.
Poste 7/30 · PGPP Pertes de gains professionnels permanents
2005 · Rapport Dintilhac — P.G.P.F. Pertes de gains professionnels futurs
Il s’agit ici d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. […]
Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l’obligation pour celle-ci d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé. Ce poste n’englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste […]
concernant les jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage de gains professionnels, il conviendra de prendre en compte pour l’avenir la privation de ressources professionnelles engendrée par le dommage en se référant à une indemnisation par estimation. […] le groupe recommande que l’organe d’indemnisation pose une présomption réfragable de partage à égalité entre les parts patrimoniale et extra-patrimoniale […]
2026 · Rapport de révision — PGPP Pertes de gains professionnels permanents · Renommé · 2005 : Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
Ce poste indemnise la perte ou la diminution des gains professionnels de la victime consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.
Cette perte ou diminution peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l’obligation pour celle-ci d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé ou d’une inaptitude à l’exercice de certains emplois.
La perte est indemnisée à hauteur de l’intégralité des gains professionnels antérieurs au fait dommageable si, en raison de celui-ci, la victime se trouve, après la consolidation, dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. […]
Concernant les jeunes victimes ne percevant pas de gains professionnels à la date du dommage, il convient de prendre en compte pour l’avenir la privation ou la limitation des ressources professionnelles engendrée par le dommage, même en l’absence d’éléments sur le parcours professionnel qu’elles auraient pu avoir.
NoteNon repris dans la définition : l’exclusion expresse des frais de reclassement, l’« indemnisation par estimation », les recommandations relatives aux tiers payeurs.
Poste 8/30 · IPP Incidence professionnelle permanente
2005 · Rapport Dintilhac — I.P. Incidence professionnelle
Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre […] les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et / ou par la victime elle-même […]
Ce poste de préjudice cherche également à indemniser la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap […]
2026 · Rapport de révision — IPP Incidence professionnelle permanente · Renommé · 2005 : Incidence professionnelle (I.P.)
Ce poste indemnise les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, sa perte d’une chance professionnelle, les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste ou encore la pénibilité liée à des gênes, difficultés, douleurs ou fatigabilité persistantes.
Il doit être évalué pour les jeunes victimes qui ne sont pas encore entrées dans la vie active.
Il indemnise aussi la perte des droits à la retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, sauf si les pertes de gains professionnels après consolidation ont été indemnisées à titre viager.
Il inclut le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail, y compris pour les jeunes victimes qui en raison du dommage n’entreront pas dans la vie active.
NoteLe sigle IPP est aussi, dans l’usage, celui de l’incapacité permanente partielle.
Poste 9/30 · FBLA Frais et besoins de logement adapté
2005 · Rapport Dintilhac — F.L.A. Frais de logement adapté
Ces dépenses concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap […] Ce poste d’indemnisation concerne le remboursement des frais que doit exposer la victime à la suite de sa consolidation, dans la mesure où les frais d’adaptation du logement exposés, à titre temporaire, sont déjà susceptibles d’être indemnisés au titre du poste de préjudice “Frais divers”.
Cette indemnisation intervient sur la base de factures, de devis ou même des conclusions du rapport de l’expert sur la consistance et le montant des travaux nécessaires à la victime pour vivre dans son logement.
[…] Enfin, ce poste intègre également les frais de structure nécessaires pour que la victime handicapée puisse disposer d’un autre lieu de vie extérieur à son logement habituel de type foyer ou maison médicalisée.
2026 · Rapport de révision — FBLA Frais et besoins de logement adapté · Renommé · Déplacé · 2005 : Frais de logement adapté (F.L.A.)
Ce poste indemnise les coûts d’adaptation du logement de la victime à son handicap.
Cette indemnisation intervient sur la base de factures, de devis ou des conclusions expertales sur la consistance et le montant des travaux nécessaires à la victime pour vivre dans son logement.
Elle inclut le coût d’aménagement du domicile préexistant et, le cas échéant, celui d’acquisition d’un domicile adapté ou le surcoût de loyer permettant à la victime de bénéficier d’un habitat en adéquation avec son handicap.
Elle inclut les coûts de déménagement et d’emménagement.
NoteLe poste couvre désormais la période avant et après consolidation ; les frais temporaires relevaient en 2005 des Frais divers.
Poste 10/30 · FBVA Frais et besoins de véhicule adapté
2005 · Rapport Dintilhac — F.V.A. Frais de véhicule adapté
Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent. Il convient d’inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcoût(s) lié(s) au renouvellement du véhicule et à son entretien.
En revanche, les frais liés à l’adaptation, à titre temporaire, du véhicule avant la consolidation de la victime ne sont pas à intégrer […]
En outre, ce poste doit inclure non seulement les dépenses liées à l’adaptation d’un véhicule, mais aussi le surcoût d’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté.
Enfin, il est également possible d’assimiler à ces frais d’adaptation du véhicule les surcoûts en frais de transport rendus nécessaires à la victime en raison de ses difficultés d’accessibilité aux transports en commun survenues depuis le dommage.
2026 · Rapport de révision — FBVA Frais et besoins de véhicule adapté · Renommé · Déplacé · 2005 : Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
Ce poste indemnise le coût nécessaire pour procéder à l’adaptation d’un véhicule aux besoins de la victime.
Si l’adaptation d’un véhicule existant n’est pas possible, ce poste indemnise le coût d’acquisition d’un véhicule adapté.
Il convient d’inclure dans ce poste de préjudice les surcoûts liés au renouvellement du véhicule et à son entretien ainsi que les surcoûts en frais de transport liés aux difficultés d’accessibilité aux transports en commun éprouvées par la victime.
NoteLe poste couvre désormais la période avant et après consolidation.
Poste 11/30 · PSUF Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
2005 · Rapport Dintilhac — P.S.U. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Ce poste de préjudice à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe.
Ce poste intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail.
2026 · Rapport de révision — PSUF Préjudice scolaire, universitaire ou de formation · Intitulé inchangé · Déplacé · 2005 : Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)
Ce poste indemnise la perte d’année(s) scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe.
Il intègre non seulement le retard scolaire ou de formation subi mais aussi la pénibilité de leur suivi ou de leur reprise, les aménagements rendus nécessaires, la modification nécessaire d’orientation, voire la renonciation à toute formation.
NoteLe poste reste classé parmi les préjudices patrimoniaux, mais devient indépendant de la consolidation.
Poste 12/30 · DFT Déficit fonctionnel temporaire
2005 · Rapport Dintilhac — D.F.T. Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est à dire jusqu’à sa consolidation.
Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime […]
A l’inverse, elle va traduire l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la “perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante” que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique, etc.).
2026 · Rapport de révision — DFT Déficit fonctionnel temporaire · Maintenu · Sous-postes explicités · 2005 : Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
Ce poste indemnise :
– L’incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à la date de consolidation, ainsi que la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence au cours de cette période.
Sont indemnisés à ce titre, notamment, les enfants privés de toute vie sociale en raison de l’absence de scolarité et de toute activité sportive ou de loisirs ou limités dans la possibilité de les pratiquer ;
– L’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs jusqu’à la date de consolidation. Il inclut la limitation de la pratique antérieure au cours de cette période temporaire ;
– La perte ou l’altération de la vie affective et sexuelle de la victime jusqu’à la date de sa consolidation. Il comprend tous les préjudices, tant physiologiques que psychiques, touchant à la sphère sexuelle […]
NoteAgrément et préjudice sexuel temporaires : exemples entre parenthèses en 2005, composantes énumérées en 2026 ; leur autonomisation a été examinée et non retenue.
Poste 13/30 · SET Souffrances endurées temporaires
2005 · Rapport Dintilhac — S.E. Souffrances endurées
Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
2026 · Rapport de révision — SET Souffrances endurées temporaires · Renommé · 2005 : Souffrances endurées (S.E.)
Ce poste indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, endurées par la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation.
Ces souffrances incluent notamment la répercussion que peuvent avoir les circonstances entourant le fait dommageable : faits commis dans un cadre intrafamilial, atteinte portée à la dignité humaine...
Note« Troubles associés » est supprimé pour lever l’ambiguïté avec les troubles réparés au titre du DFT (rapport 2026, p. 20).
Poste 14/30 · PET Préjudice esthétique temporaire
2005 · Rapport Dintilhac — P.E.T. Préjudice esthétique temporaire
Il a été observé que, durant la maladie traumatique, la victime subissait bien souvent des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. […] notamment chez les grands brûlés ou les traumatisés de la face.
2026 · Rapport de révision — PET Préjudice esthétique temporaire · Maintenu · 2005 : Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
Ce poste indemnise une altération de l’apparence de la victime avant la consolidation, liée à son état physique dégradé.
NoteCommentaire 2026 : toute altération de l’apparence est réparable, y compris non visuelle (troubles de l’élocution).
Poste 15/30 · PAMI Préjudice d’angoisse de mort imminente
2005 · Rapport Dintilhac — Aucun poste nommé en 2005
Aucun poste correspondant dans la nomenclature de 2005.
2026 · Rapport de révision — PAMI Préjudice d’angoisse de mort imminente · Créé · 2005 : sans équivalent nommé
Ce poste indemnise l’effroi particulier ressenti, à compter de la survenance du fait dommageable, par la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle, suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort.
Lorsque la victime a survécu, ce préjudice spécifique se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre.
NoteCommentaire 2026 : en cas de survie, ce préjudice était pris en compte au titre des souffrances endurées ; il devient autonome dans les deux hypothèses.
Poste 16/30 · DFP Déficit fonctionnel permanent
2005 · Rapport Dintilhac — D.F.P. Déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement […]
Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation. […]
En outre, ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières […]
2026 · Rapport de révision — DFP Déficit fonctionnel permanent · Maintenu · 2005 : Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
Ce poste indemnise les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il se compose des trois éléments suivants :
– les atteintes aux fonctions physiques, psychiques et psychosensorielles ;
– les souffrances physiques et psychologiques permanentes, quelles que soient leur nature et leur intensité, incluant notamment la répercussion que peuvent avoir les circonstances entourant le fait dommageable : faits commis dans un cadre intrafamilial, atteinte portée à la dignité humaine... ;
– la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.
Les souffrances endurées, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence subis après consolidation doivent être pris en compte, tant dans leur aspect objectivement lié aux atteintes séquellaires, que dans leur aspect subjectif indépendant de leur seul retentissement fonctionnel.
NoteNon repris dans la définition : la définition issue des travaux de Trèves, la perte d’autonomie personnelle, les recommandations relatives à la rente.
Poste 17/30 · PAP Préjudice d’agrément permanent
2005 · Rapport Dintilhac — P.A. Préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.).
2026 · Rapport de révision — PAP Préjudice d’agrément permanent · Renommé · 2005 : Préjudice d’agrément (P.A.)
Ce poste indemnise l’impossibilité pour la victime, après sa consolidation, de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ainsi que la limitation de la pratique antérieure en raison des séquelles physiques ou psychiques.
NoteLa limitation de la pratique antérieure, et non plus la seule impossibilité, entre dans la définition.
Poste 18/30 · PESP Préjudice esthétique permanent
2005 · Rapport Dintilhac — P.E.P. Préjudice esthétique permanent
Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage.
Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important).
2026 · Rapport de révision — PESP Préjudice esthétique permanent · Intitulé inchangé · Sigle modifié · 2005 : Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
Ce poste indemnise l’altération de l’apparence de la victime après la consolidation, liée à son état physique dégradé.
NoteDéfinition ramenée à une phrase, parallèle à celle du préjudice esthétique temporaire.
Poste 19/30 · PSP Préjudice sexuel permanent
2005 · Rapport Dintilhac — P.S. Préjudice sexuel
Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle. Il convient de distinguer trois types de préjudice de nature sexuelle :
– le préjudice morphologique qui est lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;
– le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
– le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc.).
Là encore, ce préjudice doit être apprécié in concreto en prenant en considération les paramètres personnels de chaque victime.
2026 · Rapport de révision — PSP Préjudice sexuel permanent · Renommé · 2005 : Préjudice sexuel (P.S.)
Ce poste indemnise la perte ou l’altération de la vie affective et sexuelle de la victime après la consolidation. Il comprend tous les préjudices, tant physiologiques que psychiques, touchant à la sphère sexuelle, notamment :
– le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi,
– le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l’acte, ou de la perte de la capacité à accéder au plaisir,
– le préjudice lié à l’impossibilité ou la difficulté à procréer.
NoteLes trois composantes demeurent ; l’énumération devient non limitative (« notamment »).
Poste 20/30 · PETP Préjudice d’établissement permanent
2005 · Rapport Dintilhac — P.E. Préjudice d’établissement
Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation : il s’agit de la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial. […]
Ce type de préjudice doit être apprécié in concreto pour chaque individu en tenant compte notamment de son âge.
2026 · Rapport de révision — PETP Préjudice d’établissement permanent · Renommé · 2005 : Préjudice d’établissement (P.E.)
Ce poste indemnise la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison des séquelles physiques et psychiques. En cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, le préjudice d’établissement consiste en la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale.
Dans le cas où la victime a pu fonder une famille en dépit du handicap ou de l’affection résultant du fait dommageable, est indemnisable, au titre de ce poste, le préjudice lié au parcours qu’une impossibilité ou une difficulté à procréer a rendu nécessaire pour accéder à la parentalité.
NoteAjouts : la perte de chance d’un nouveau projet de vie familiale après une séparation ; le parcours d’accès à la parentalité.
Poste 21/30 · PPE Préjudice permanent exceptionnel
2005 · Rapport Dintilhac — P.P.E. Préjudices permanents exceptionnels
[…] il existe des préjudices atypiques qui sont directement liés aux handicaps permanents, dont reste atteint la victime après sa consolidation et dont elle peut légitimement souhaiter obtenir une réparation.
[…] un poste “préjudices permanents exceptionnels” qui permettra, le cas échéant, d’indemniser, à titre exceptionnel, tel ou tel préjudice extra-patrimonial permanent particulier non indemnisable par un autre biais.
Ainsi, il existe des préjudices extra-patrimoniaux permanents qui prennent une résonnance toute particulière soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage.
2026 · Rapport de révision — PPE Préjudice permanent exceptionnel · Intitulé au singulier · 2005 : Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
Ce poste indemnise des préjudices extrapatrimoniaux atypiques, directement liés au handicap permanent prenant une résonance particulière pour certaines victimes en raison de leurs conditions de vie, des circonstances ou de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d’attentats...
NoteLe caractère collectif (catastrophes, attentats) figurait en 2005 en note de bas de page.
Poste 22/30 · PANX Préjudice d’anxiété
2005 · Rapport Dintilhac — P.EV. Préjudices liés à des pathologies évolutives
[…] maladies incurables susceptibles d’évoluer et dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct […] préjudice lié à la contamination d’une personne par le virus de l’hépatite C, celui du V.I.H., la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou l’amiante, etc.
Il s’agit ici d’indemniser “le préjudice résultant pour une victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène, quelle que soit sa nature (biologique, physique ou chimique), qui comporte le risque d’apparition à plus ou moins brève échéance, d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital”.
2026 · Rapport de révision — PANX Préjudice d’anxiété · P.EV. supprimé · PANX créé · 2005 : Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.), poste supprimé
Ce poste indemnise la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive.
NoteDéfinition issue de Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384 (commentaire 2026). Les autres composantes de P.EV. sont indemnisables au sein des autres postes extrapatrimoniaux.Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384
Poste par poste : victimes indirectes
À l'écranVictimes indirectes : 8 postes en 2026 · 9 en 2005.
Poste 23/30 · FF Frais funéraires
2005 · Rapport Dintilhac — F.O. Frais d’obsèques
Ce poste de préjudice concerne les frais d’obsèques et de sépulture que vont devoir assumer les proches de la victime directe à la suite de son décès consécutif à la survenance du dommage.
Ces frais font l’objet d’une évaluation concrète fondée sur une facture établie en bonne et due forme.
2026 · Rapport de révision — FF Frais funéraires · Renommé · 2005 : Frais d’obsèques (F.O.)
Ce poste indemnise les frais d’obsèques et de sépulture engagés par les proches à la suite du décès de la victime directe consécutif à la survenue du dommage.
Leur remboursement peut aussi être sollicité par la succession de la victime directe lorsqu’elle en a assumé la charge.
NoteL’exigence d’une facture quitte la définition ; le commentaire 2026 maintient l’exigence de justification.
Poste 24/30 · PRVD Pertes du bénéfice des revenus de la victime directe
2005 · Rapport Dintilhac — P.R. Pertes de revenus des proches
Le décès de la victime directe va engendrer des pertes ou des diminutions de revenus pour son conjoint (ou son concubin) et ses enfants à charge […]
Pour déterminer la perte ou la diminution de revenus affectant ses proches, il y a lieu de prendre comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part d’autoconsommation de celle-ci et du salaire qui continue à être perçu par son conjoint (ou concubin) survivant.
En outre, il convient de réparer, au titre de ce poste, la perte ou la diminution de revenus subie par les proches de la victime directe, lorsqu’ils sont obligés d’assurer jusqu’au décès de celle-ci une présence constante et d’abandonner temporairement leur emploi.
2026 · Rapport de révision — PRVD Pertes du bénéfice des revenus de la victime directe · Renommé · Limité au décès · 2005 : Pertes de revenus des proches (P.R.)
Ce poste indemnise, en cas de décès de la victime directe, les pertes de revenus du foyer, évaluées en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, dont sont déduits la part de consommation personnelle de celle-ci et les revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité, le concubin survivant ou un autre membre du foyer.
Ce poste indemnise aussi, le cas échéant, la perte ou la diminution de revenus subie par les proches extérieurs au foyer que la victime directe aidait financièrement.
NoteL’abandon d’emploi des proches pour assurer une présence constante est transféré au PPVI.
Poste 25/30 · PPVI Préjudice professionnel subi par les victimes indirectes
2005 · Rapport Dintilhac — P.R. Pertes de revenus des proches — composante « abandon de l’emploi »
Survie[…] il convient de réparer au titre de ce poste, la perte ou la diminution de revenus subie par les proches de la victime directe lorsqu’ils sont obligés, pour assurer une présence constante auprès de la victime handicapée d’abandonner temporairement, voire définitivement, leur emploi.
En tout état de cause, la réparation de ce chef de préjudice ne saurait conduire le proche de la victime directe à bénéficier d’une double indemnisation à la fois au titre de l’indemnisation de ce poste et de celle qu’il pourrait également percevoir au titre de l’assistance par une tierce personne, s’il décidait de remplir cette fonction auprès de la victime. […]
2026 · Rapport de révision — PPVI Préjudice professionnel subi par les victimes indirectes · Créé · 2005 : composante des Pertes de revenus des proches (P.R.), décès et survie
Ce poste indemnise la perte ou la diminution de revenus et l’incidence professionnelle subies par les proches qui abandonnent ou limitent leur activité professionnelle pour répondre aux besoins d’assistance de la victime directe.
Cependant il y a lieu de s’assurer que la perte ou la diminution de revenus subie par les proches n’est pas susceptible d’être compensée en partie ou en totalité par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne, permettant leur rémunération.
NoteS’ajoutent à la composante d’origine : la limitation d’activité, et non plus le seul abandon, ainsi que l’incidence professionnelle des proches.
Poste 26/30 · FDVI Frais divers des victimes indirectes
2005 · Rapport Dintilhac — F.D. Frais divers des proches
DécèsCe poste de préjudice vise à indemniser les proches de la victime directe des frais divers que ceux-ci ont pu engager à l’occasion de son décès ; ce sont principalement des frais de transports, d’hébergement et de restauration.
Survie[…] des frais divers que ceux-ci ont pu engager pendant ou après la maladie traumatique de la victime survivante atteinte d’un handicap, ce sont principalement des frais de transports, d’hébergement et de restauration.
2026 · Rapport de révision — FDVI Frais divers des victimes indirectes · Fusionné · Renommé · 2005 : Frais divers des proches (F.D.)
Ce poste indemnise les frais à la charge des proches de la victime directe, à la suite du dommage subi par celle-ci, notamment des frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou encore de garde d’enfants pour accompagner la victime directe.
Il peut également inclure le coût de l’aménagement du logement des proches pour le rendre accessible et leur permettre de continuer à recevoir la victime directe.
NoteFusion des frais divers des proches en cas de décès et en cas de survie.
Poste 27/30 · PI Perte d’industrie
2005 · Rapport Dintilhac — Aucun poste nommé en 2005
Aucun poste correspondant dans la nomenclature de 2005.
2026 · Rapport de révision — PI Perte d’industrie · Créé · 2005 : sans équivalent nommé
Ce poste indemnise la perte de la valeur économique de l’aide qui était fournie par la victime directe à des proches et qu’elle ne peut plus effectuer en raison de son décès ou de son handicap.
La perte de l’aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge d’un ou plusieurs enfants peut être indemnisée quelle que soit la situation du couple lors de la survenue du dommage.
En cas de survie de la victime directe, il y a lieu de s’assurer que la perte d’industrie n’est pas susceptible d’être compensée en partie ou en totalité par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne.
NoteL’aide parentale est indemnisable quelle que soit la situation du couple lors de la survenue du dommage.
Poste 28/30 · PAC Préjudice d’accompagnement
2005 · Rapport Dintilhac — P.AC. Préjudice d’accompagnement
Il s’agit ici de réparer un préjudice moral, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu’à son décès.
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.
Le préjudice d’accompagnement traduit les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage. […]
2026 · Rapport de révision — PAC Préjudice d’accompagnement · Intitulé maintenu · Étendu à la survie · 2005 : Préjudice d’accompagnement (P.AC.)
Ce poste indemnise les troubles, perturbations et changements, liés aux atteintes séquellaires de la victime directe, dans les conditions d’existence de proches qui partagent ou partageaient avec elle habituellement une communauté de vie affective et effective, que celle-ci soit ou ait été hospitalisée ou qu’elle vive ou ait vécu à son domicile ou en institution.
NoteLe poste absorbe le contenu de P.EX. relatif au changement dans les conditions d’existence en cas de survie.
Poste 29/30 · PAF Préjudice d’affection
2005 · Rapport Dintilhac — P.AF. Préjudice d’affection
DécèsIl s’agit d’un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches. […]
Survie[…] Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe. […]
2026 · Rapport de révision — PAF Préjudice d’affection · Fusionné · 2005 : Préjudice d’affection (P.AF.)
Ce poste indemnise :
– les souffrances éprouvées par les proches à la suite des atteintes séquellaires de la victime directe ou de son décès ;
– la perte ou l’altération de la vie sexuelle liée à ces atteintes ;
– la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale avec la victime directe liée à ces atteintes.
NoteLe retentissement sexuel du conjoint ou concubin relevait en 2005 de P.EX. ; le retentissement pathologique avéré n’est pas repris dans la définition.
P.EX. Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels — poste de 2005 supprimé
2005 · Rapport Dintilhac — P.EX. Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
Il s’agit ici notamment de réparer le préjudice de changement dans les conditions de l’existence, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant sa survie handicapée.
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les bouleversements que la survie douloureuse de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien. […]
Il convient d’inclure au titre de ce poste de préjudice le retentissement sexuel vécu par le conjoint ou le concubin à la suite du handicap subi par la victime directe pendant la maladie traumatique et après sa consolidation.
2026 · Rapport de révision — Supprimé · 2005 : poste propre à la survie de la victime directe
Changement dans les conditions d’existence des proches → préjudice d’accompagnement (PAC). Retentissement sexuel du conjoint ou du concubin → préjudice d’affection (PAF).
NoteSelon le commentaire 2026 (p. 30), la suppression est la conséquence de l’élargissement du préjudice d’accompagnement.
Poste 30/30 · PAI Préjudice d’attente et d’inquiétude
2005 · Rapport Dintilhac — Aucun poste nommé en 2005
Aucun poste correspondant dans la nomenclature de 2005.
2026 · Rapport de révision — PAI Préjudice d’attente et d’inquiétude · Créé · 2005 : sans équivalent nommé
Ce poste indemnise la souffrance des proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, et éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort.
Ce préjudice, qui se réalise entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave, physique ou psychique, ou est décédée des suites de cet événement.
NotePréjudice consacré par Ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072 (commentaire 2026).Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072
À l'écranChristophe Quézel-Ambrunaz, professeur à l’Université Savoie Mont Blanc. Vidéo générée par IA. Textes cités : Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels (dir. J.-P. Dintilhac), juillet 2005 ; Cour de cassation, Rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, 2026.
Sources
- Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, juillet 2005
- Cour de cassation, Rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, remis le 2 novembre 2026
- Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072
- Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384