Les juridictions françaises et le parcours d’une affaire

Le texte de la vidéo

Deux ordres de juridiction

NarrateurEn France, deux ordres de juridiction coexistent.

NarrateurL’ordre judiciaire juge, pour l’essentiel, les litiges entre personnes privées et les infractions.

NarrateurL’ordre administratif juge, pour l’essentiel, les litiges avec l’administration.

InèsDeux justices ? C’est généreux.

NarrateurEn première instance, le tribunal judiciaire est le juge de droit commun ; d’autres juridictions ont une compétence spéciale.COJ, art. L. 211-3

NarrateurÀ titre expérimental, certains tribunaux de commerce deviennent des tribunaux des activités économiques.L. n° 2023-1059 du 20 nov. 2023, art. 26

NarrateurAu-dessus : les cours d’appel, puis une seule Cour de cassation.COJ, art. L. 311-1 et L. 411-1

NarrateurCôté administratif : tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État.CJA, art. L. 211-1, L. 211-2 et L. 111-1

NarrateurEntre les deux, le Tribunal des conflits. À part, le Conseil constitutionnel.

Le procès civil : première instance et appel

NarrateurL’arbre de Hugo écrase le cabanon d’Inès.

HugoC’est la faute du vent !

NarrateurInès réclame 8 000 € à Hugo devant le tribunal judiciaire.

NarrateurCelle qui agit est la demanderesse ; celui qu’elle assigne, le défendeur.

NarrateurLa demande dépasse 5 000 € : le jugement pourra faire l’objet d’un appel.COJ, art. R. 211-3-24

NarrateurLe tribunal rend un jugement : Hugo doit payer.

NarrateurEn principe, le jugement s’exécute même en cas d’appel.CPC, art. 514

HugoMême pas le temps de pleurer ?

NarrateurHugo a un mois, à compter de la notification du jugement, pour faire appel.CPC, art. 538 et 528

NarrateurEn appel, Hugo devient l’appelant ; Inès, l’intimée.CPC, art. 547

NarrateurInès peut former un appel incident, pour obtenir davantage.CPC, art. 548

InèsTant qu’on y est : 9 000 € !

« L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit […] »

CPC, art. 561

NarrateurLa cour d’appel rend un arrêt : elle peut confirmer ou infirmer. Ici, elle infirme : Inès perd.CPC, art. 542

NarrateurSans appel dans le délai, le jugement aurait acquis force de chose jugée.CPC, art. 500

La Cour de cassation

InèsJe vais en cassation !

« La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire. »

COJ, art. L. 411-2

NarrateurElle vérifie que la cour d’appel a correctement appliqué le droit.CPC, art. 604

NarrateurInès forme un pourvoi dans les deux mois : elle est demanderesse au pourvoi.CPC, art. 612

NarrateurEn principe, un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire.CPC, art. 973

NarrateurLe pourvoi ne suspend pas, en principe, l’exécution de l’arrêt.CPC, art. 579

NarrateurRejet : l’arrêt d’appel est maintenu ; le procès s’arrête là.

NarrateurUn pourvoi irrecevable ou manifestement voué à l’échec est rejeté sans motivation spéciale.CPC, art. 1014

NarrateurCassation sans renvoi : rien ne reste à juger, ou la Cour statue elle-même au fond.COJ, art. L. 411-3

NarrateurCassation avec renvoi : une autre cour d’appel, ou la même autrement composée, rejuge l’affaire.COJ, art. L. 431-4

NarrateurIci, la Cour casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon.

NarrateurSi personne ne saisit la cour de renvoi dans les deux mois, le jugement de première instance passe en force de chose jugée.CPC, art. 1034

HugoVite, je saisis !

Résistance et assemblée plénière

NarrateurLa cour de renvoi rejuge l’affaire en fait et en droit. Elle n’est pas liée par l’arrêt de cassation.CPC, art. 638 ; COJ, art. L. 431-4

NarrateurElle peut s’incliner et suivre la Cour de cassation, ou résister et juger comme la première cour d’appel.

La magistrateRespectueusement, non.

NarrateurNouveau pourvoi, par les mêmes moyens : le renvoi devant l’assemblée plénière est obligatoire.COJ, art. L. 431-6

« Le renvoi devant l’assemblée plénière peut être ordonné lorsque l’affaire pose une question de principe […] ; il doit l’être lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens. »

COJ, art. L. 431-6

NarrateurL’assemblée plénière réunit, autour du premier président, des magistrats de toutes les chambres.COJ, art. L. 421-5

NarrateurRejet : la résistance de la cour de renvoi a payé ; le procès est terminé.

NarrateurCassation sans renvoi : plus rien à juger, ou l’assemblée plénière statue au fond.COJ, art. L. 411-3

NarrateurCassation avec renvoi : la nouvelle cour de renvoi est liée.

« Lorsque le renvoi est ordonné par l’assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci. »

COJ, art. L. 431-4

HugoDonc, c’est fini ?

NarrateurSur les points de droit jugés, oui.

NarrateurUn cas réel : la cour de renvoi juge comme la première cour d’appel ; l’assemblée plénière casse en 2023 et renvoie devant la cour d’appel de Rouen.Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-15.738 ; Cass. ass. plén., 14 avr. 2023, n° 21-13.516

Le procès pénal

NarrateurPaul est poursuivi pour vol.

À l'écranContravention : tribunal de police → Délit : tribunal correctionnel → Crime : cour d’assises ou cour criminelle départementale

NarrateurLe vol est un délit : Paul comparaît devant le tribunal correctionnel.C. pén., art. 311-3

NarrateurLe ministère public exerce l’action publique ; la victime peut se constituer partie civile.C. pr. pén., art. 1er et 2

PaulPrévenu ? Personne ne m’a prévenu !

NarrateurDevant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, on parle d’accusé.C. pr. pén., art. 380-2

NarrateurNon coupable, le prévenu est relaxé ; l’accusé, acquitté.C. pr. pén., art. 470-1 et 380-2

NarrateurL’appel se forme dans les dix jours, devant la cour d’appel.C. pr. pén., art. 496 et 498

NarrateurLe prévenu et le ministère public peuvent faire appel ; la partie civile, pour ses seuls intérêts civils.C. pr. pén., art. 497

ChloéEt ma tablette de chocolat ?

NarrateurPour un crime, l’appel est porté devant une autre cour d’assises, ou la même autrement composée.C. pr. pén., art. 380-1 et 380-21

NarrateurDepuis juillet 2026, l’appel criminel peut ne viser que certaines infractions.C. pr. pén., art. 380-2-1 A

NarrateurPourvoi : dix jours francs, devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.C. pr. pén., art. 567 et 568

NarrateurÀ la différence du civil, le pourvoi suspend en principe l’exécution de l’arrêt pénal.C. pr. pén., art. 569

NarrateurCassation, renvoi, résistance, assemblée plénière : le mécanisme est le même.COJ, art. L. 431-6

Le parcours administratif

NarrateurLe maire refuse à Léa une terrasse pour son café.

LéaMes tables !

NarrateurLéa saisit le tribunal administratif : elle est la requérante ; la commune, la défenderesse.CJA, art. L. 211-1

NarrateurL’appel se forme dans les deux mois devant la cour administrative d’appel. En principe, il ne suspend pas le jugement.CJA, art. R. 811-2 et R. 811-14

NarrateurParfois, pas d’appel : pour un permis de conduire, le tribunal statue en premier et dernier ressort.CJA, art. R. 811-1

NarrateurPuis cassation devant le Conseil d’État, après une procédure d’admission.CJA, art. L. 821-1 et L. 822-1

NarrateurLe Conseil d’État peut renvoyer l’affaire, ou la régler lui-même au fond.CJA, art. L. 821-2

« Lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat statue définitivement sur cette affaire. »

CJA, art. L. 821-2

NarrateurPas d’assemblée plénière ici : au second pourvoi, le Conseil d’État tranche lui-même.

Entre les deux ordres

NarrateurUn litige relève-t-il du juge judiciaire ou du juge administratif ?

NarrateurLe Tribunal des conflits tranche : il compte autant de membres du Conseil d’État que de la Cour de cassation.L. du 24 mai 1872, art. 1er et 2

« la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil […] »

TC, 8 févr. 1873, Blanco, n° 00012

NarrateurSes décisions s’imposent aux juridictions des deux ordres.L. du 24 mai 1872, art. 11

NarrateurLe Conseil constitutionnel ne juge pas les litiges : il contrôle la conformité des lois à la Constitution.C., art. 61 et 61-1

NarrateurAu cours d’un procès, une partie peut soutenir qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.C., art. 61-1

NarrateurC’est la QPC : le Conseil d’État ou la Cour de cassation filtre, puis le Conseil constitutionnel juge.Ord. n° 58-1067 du 7 nov. 1958, art. 23-2 et 23-4

HugoOn aurait pu s’arranger à l’amiable…