# La pyramide des normes et le contrôle de validité

*Chaque norme doit respecter celles qui la dominent : encore faut-il qu’un juge le vérifie, et chaque étage de la pyramide a le sien.*

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Vidéo · Introduction au droit · 8 min 55 s · 27 septembre 2026

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## Le texte de la vidéo

### Qui a le dernier mot ?

**Narrateur** — Toutes les règles de droit ne se valent pas.

**Hugo** — Il y a des étages ?

**Narrateur** — Chaque norme doit respecter celles qui sont au-dessus d’elle.

**Narrateur** — L’idée vient de Hans Kelsen : une norme est valable si elle a été créée conformément à une norme supérieure. (H. Kelsen, Théorie pure du droit, 1962)

**Hugo** — Et qui vérifie ?

### Au sommet, la Constitution

**Narrateur** — Au sommet, le bloc de constitutionnalité : la Constitution de 1958 et les textes visés par son préambule. ([C., préambule](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527447))

**Narrateur** — En 1971, une loi veut soumettre l’acquisition de la capacité des associations déclarées au contrôle préalable d’un juge.

**Narrateur** — Avant la promulgation, le président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel. ([C., art. 61](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241074), al. 2)

> « au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d’association »
> — [Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC](https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000017665605)

**Narrateur** — La disposition est censurée : elle ne peut être ni promulguée ni appliquée. ([C., art. 62](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241079), al. 1er)

**Hugo** — Mort-née !

**Narrateur** — Ce contrôle a priori peut être déclenché, notamment, par 60 députés ou 60 sénateurs. ([C., art. 61](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241074), al. 2)

**Narrateur** — Mais, jusqu’en 2010, une loi promulguée ne pouvait plus, en principe, être contestée devant le Conseil constitutionnel.

### La QPC, l’arme du justiciable

**Narrateur** — 2010 : Tom est en garde à vue. Son avocate peut le voir 30 minutes, mais pas assister aux interrogatoires. ([C. pr. pén., anc. art. 63-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575088/2010-07-30))

**Tom** — Trente minutes, montre en main ?

**Narrateur** — Depuis le 1er mars 2010, l’avocate peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité. ([Ord. n° 58-1067 du 7 nov. 1958, art. 23-2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021450778))

> « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit […] »
> — [C., art. 61-1](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241077)

**À l'écran** — Disposition applicable au litige · Pas déjà déclarée conforme, sauf changement des circonstances · Question non dépourvue de caractère sérieux

**Narrateur** — Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les règles de droit commun de la garde à vue. ([Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC](https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000022762681))

**Narrateur** — Validées en 1993, ces règles sont réexaminées, les circonstances ayant changé : plus de 790 000 gardes à vue en 2009.

> « il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité »
> — [Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC](https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000022762681)

**Tom** — Et ma garde à vue, à moi ?

**Narrateur** — Les gardes à vue antérieures ne peuvent pas être contestées sur ce fondement. ([Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC](https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000022762681))

**Tom** — Merci pour les suivants.

### Les traités au-dessus des lois

> « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
> — [C., art. 55](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527541)

**Narrateur** — En 1975, saisi de la loi sur l’IVG, le Conseil constitutionnel refuse de la confronter à un traité.

> « une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution »
> — [Cons. const., 15 janv. 1975, n° 74-54 DC](https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000017665674)

**Narrateur** — Une loi postérieure au traité de Rome taxe le café soluble importé des Pays-Bas plus lourdement que celui fabriqué en France. (C. douanes, art. 265 (rédaction alors en vigueur))

> « le traité du 25 mars 1957, qui, en vertu de l’article susvisé de la Constitution, a une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré à celui des États membres »
> — [Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994625)

**Narrateur** — La loi est écartée, bien que postérieure au traité.

**Hugo** — Un café qui fait jurisprudence.

**Narrateur** — Le Conseil d’État s’y rallie en 1989, en confrontant une loi de 1977 au traité de Rome. ([CE, ass., 20 oct. 1989, n° 108243](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007742504))

**Narrateur** — En avril 2011, la Cour de cassation applique directement la Convention : en principe, l’avocat assiste le gardé à vue dès le début. ([Cass. ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-17.049](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023908698))

**Nadia** — Cette fois, je reste.

**À l'écran** — QPC : le Conseil constitutionnel abroge la loi, pour tous. · Conventionnalité : chaque juge écarte la loi, dans son litige.

### En bas, la légalité des actes administratifs

**Narrateur** — Le 2 septembre 2019, le maire d’Arcueil interdit le glyphosate et d’autres pesticides sur de nombreux espaces de la commune.

**Narrateur** — Le préfet, chargé du respect des lois, défère l’arrêté au tribunal administratif. ([C., art. 72](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527579), al. 6)

**Narrateur** — L’arrêté est suspendu : la loi réserve à l’État la police des pesticides.

> « celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation […] qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre »
> — [CE, 31 déc. 2020, n° 439253](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042854746)

**Narrateur** — Un acte administratif peut être attaqué en annulation dans les deux mois de sa publication ou de sa notification. ([CJA, art. R. 421-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039807005))

**Hugo** — Et après deux mois, trop tard ?

**Narrateur** — Pas pour un règlement : sauf vice de forme, son illégalité reste invocable contre une décision qui l’applique. ([CE, ass., 18 mai 2018, n° 414583](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036927163))

**Narrateur** — On peut aussi en demander l’abrogation : l’administration doit abroger un règlement illégal. ([CRPA, art. L. 243-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367677))

**Narrateur** — En 2003, un décret porte à 3 points le retrait infligé au conducteur sans ceinture. ([Décr. n° 2003-293 du 31 mars 2003, art. 3](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006218115))

**Chloé** — Inconstitutionnel !

**Narrateur** — Le décret est attaqué : la loi qu’il applique serait contraire à la Constitution.

> « les modalités ainsi adoptées excluent un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application »
> — [CE, 5 janv. 2005, n° 257341](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008235854)

**Narrateur** — La loi fait écran : le juge administratif ne contrôle pas sa constitutionnalité.

**Chloé** — Écran total.

**Narrateur** — Depuis 2010, la QPC permet de percer l’écran.

### Europe : qui tient le sommet ?

**Narrateur** — Pour la Cour de justice, aucun texte interne ne peut être opposé au droit de l’Union, « quel qu’il soit ». ([CJCE, 15 juill. 1964, Costa c/ E.N.E.L., aff. 6/64](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61964CJ0006))

**Narrateur** — Pour les juges français, la Constitution reste au sommet de l’ordre interne.

> « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle »
> — [CE, ass., 30 oct. 1998, n° 200286](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008008495)

**Narrateur** — Le Conseil constitutionnel réserve toutefois ce qui est « inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ». ([Cons. const., 27 juill. 2006, n° 2006-540 DC](https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000017664891))

**Narrateur** — En 2021, il en identifie un : pas de délégation à des personnes privées de compétences de police inhérentes à la force publique. ([Cons. const., 15 oct. 2021, n° 2021-940 QPC](https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000044239159))

> « tout en consacrant l’existence d’un ordre juridique de l’Union européenne intégré à l’ordre juridique interne […], l’article 88-1 confirme la place de la Constitution au sommet de ce dernier »
> — [CE, ass., 21 avr. 2021, n° 393099](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043411127)

**Narrateur** — Le juge n’écarte le droit de l’Union que si une exigence constitutionnelle n’y trouve pas de protection équivalente. ([CE, ass., 21 avr. 2021, n° 393099](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043411127))

**Hugo** — Deux sommets pour une pyramide ?

**Narrateur** — Pour certains auteurs, la pyramide devient un réseau. (F. Ost et M. van de Kerchove, De la pyramide au réseau ?, 2002)

### En résumé

**À l'écran** — Loi / Constitution : Conseil constitutionnel · Loi / traité : tout juge · Règlement / loi : juge administratif · Union / Constitution : primauté, sous réserve constitutionnelle

**Hugo** — Chaque étage a son gardien.

## Sources

- H. Kelsen, Théorie pure du droit, trad. Ch. Eisenmann, 1962
- [C., préambule](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527447) ; [art. 34](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049255019), [37](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527508), [55](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527541), [61](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241074), [61-1](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241077), [62](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241079), [72](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527579) et [88-1](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018077095)
- [Ord. n° 58-1067 du 7 nov. 1958, art. 23-2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021450778) et [23-4](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021450772)
- [C. pr. pén., anc. art. 63-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575088/2010-07-30)
- C. douanes, art. 265 (rédaction alors en vigueur)
- [CJA, art. R. 421-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039807005)
- [CRPA, art. L. 243-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367677)
- [Décr. n° 2003-293 du 31 mars 2003, art. 3](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006218115)
- [Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC](https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000017665605)
- [Cons. const., 15 janv. 1975, n° 74-54 DC](https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000017665674)
- [Cons. const., 27 juill. 2006, n° 2006-540 DC](https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000017664891)
- [Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC](https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000022762681)
- [Cons. const., 15 oct. 2021, n° 2021-940 QPC](https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000044239159)
- [Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994625)
- [Cass. ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-17.049](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023908698)
- [CJCE, 15 juill. 1964, Costa c/ E.N.E.L., aff. 6/64](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61964CJ0006)
- [CE, ass., 20 oct. 1989, n° 108243](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007742504)
- [CE, ass., 30 oct. 1998, n° 200286](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008008495)
- [CE, 5 janv. 2005, n° 257341](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008235854)
- [CE, ass., 18 mai 2018, n° 414583](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036927163)
- [CE, 31 déc. 2020, n° 439253](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042854746)
- [CE, ass., 21 avr. 2021, n° 393099](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043411127)
- F. Ost et M. van de Kerchove, De la pyramide au réseau ?, 2002

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