Articles 2219 à 2254 du code civil, articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances. Chaque acte est daté ; les causes de suspension et d'interruption produisent leur effet successivement, dans l'ordre chronologique, et pour les seules parties auxquelles elles sont opposables.
Sert à conclure sur la recevabilité.
Contrôle des vingt ans de l'article 2232 du code civil.