# Guillaume Salomon *Neuf outils pour le traitement des dossiers juridiques et judiciaires, mis gratuitement à disposition et exécutés sur le poste de l'utilisateur.* URL canonique : Rubrique : [Invités](https://christopheqa.fr/invites/) ## Présentation Magistrat judiciaire et enseignant, il s'intéresse aux possibilités qu'ouvre l'usage des grands modèles de langue dans la production judiciaire. Le cadre professionnel exige toutefois que la confidentialité et la sécurité des données soient préservées ; pour garantir ces objectifs, la solution idéale est de disposer d'outils travaillant exclusivement en local. Les travaux réunis ci-dessous sont personnels, conçus en dehors de l'exercice de ses fonctions : ils n'engagent aucune institution et ne traduisent aucune position institutionnelle sur les questions de droit qu'ils abordent. L'ensemble forme un jeu cohérent de compétences pour Claude et d'applications professionnelles destinées à automatiser et à fiabiliser le traitement des dossiers juridiques complexes. Chaque outil est développé en tenant compte des contraintes réelles des praticiens et des magistrats : confidentialité, traitement local, absence de dépendance à un service externe, intégration dans les flux de travail existants. ### Principes fondamentaux - **Traitement entièrement local** — aucun document ne quitte le poste de travail. - **Confidentialité** — pas de serveur externe, pas d'enregistrement. - **Réutilisabilité illimitée** — fichiers exploitables sans restriction. - **Conçus pour les praticiens** — interface simplifiée, documentation détaillée. Ces quatre principes sont ceux de l'auteur. Deux précisions sur la confidentialité, propres à l'actualisation des préjudices Dintilhac et au fusionneur de documents, sont signalées plus bas. ## Compétences Claude ### Analyse d'arrêt de la Cour de cassation Une base de connaissances structurée pour analyser la technique de cassation selon les règles du contrôle juridictionnel. *Cas d'usage.* Analyse approfondie d'une décision de cassation, commentaire d'arrêt, évaluation de la portée, préparation d'un recours en cassation, identification des risques de censure. Fonctionnalités : - **Architecture modulaire** — un fichier principal et sept fiches spécialisées, ouvertes à la demande selon l'arrêt analysé : structure et rédaction, contrôle et cas d'ouverture, formations et portée, situations atypiques, motivation enrichie, pièges et nuances, exemples et fiches. Deux schémas annotés accompagnent l'ensemble. - **Méthode en trois temps** — identification préalable des pièges de lecture, analyse selon le plan imposé en sept parties, vérification finale par une liste de contrôle en vingt points avant livraison. - **Cadrage juridique préalable** — les limites du contrôle de cassation sont posées avant toute analyse : la Cour ne rejuge pas l'affaire, ne se saisit jamais elle-même, et ne statue que sur les chefs attaqués par les moyens. - **Dix pièges de lecture** — lire le moyen au lieu de la réponse, prendre un rejet pour une approbation générale, surinterpréter un « a pu », confondre le chapeau et le visa, la recevabilité et le fond, le revirement et la clarification, bâtir une démonstration sur une non-admission. Chacun est illustré sur un arrêt réel. - **Grilles de lecture** — anatomie de la « Réponse de la Cour » et distinction entre reformulation et doctrine, quatre intensités de contrôle, formations et modes de publication (B, R, L, C) avant et depuis 2021, compétences d'attribution des chambres, consultation inter-chambres de l'article 1015-1 du code de procédure civile, motivation enrichie et sa grille de onze indices. - **Deux arrêts analysés de bout en bout** — et une méthode en dix étapes, de la signalétique à la synthèse du poids normatif. - **Livrables** — fiche d'arrêt synthétique normée et fiche développée rédigée littéralement, produites systématiquement ; document Word proposé en fin de réponse. - **Connecteurs recommandés** — OpenLegi pour vérifier les textes visés et situer l'arrêt dans la chronologie jurisprudentielle, Legal Data Hunter pour la recherche complémentaire, Themia pour les données jurimétriques en dommage corporel et en droit du travail. Un mode d'emploi distinct, destiné à l'étudiant en droit et limité à la matière civile, couvre le même terrain à la main : structure de l'arrêt avant et après la réforme rédactionnelle d'octobre 2019, tableau d'équivalence entre les deux styles, deux schémas annotés sur des arrêts réels, exercice de réécriture, anatomie des moyens et de leurs branches. Il s'appuie sur les guides officiels de la Cour — note Weber de 2009, guide de rédaction de 2020, guide de lecture des arrêts civils de 2021, étude du service de documentation sur la modulation des revirements de 2023. - [Télécharger la compétence](https://christopheqa.fr/invites/analyse-arret-cassation.zip) — version 3.1, empreinte SHA-256 : `0ef5e56f4bb4316e463c432d5829b1b2e1d64eb488f68edc8be7c434b99cc61a` - [Télécharger le mode d'emploi](https://christopheqa.fr/invites/analyser-un-arret-de-cassation-mode-emploi.docx) — document Word ## Applications de traitement de dossiers ### Pseudonymiseur multifichiers Pseudonymise un ensemble complet de documents d'une affaire en créant un référentiel unique et stable, qui garantit la cohérence des identités entre les fichiers. *Cas d'usage.* Préparation sécurisée de dossiers pour analyse par IA, partage anonyme de jurisprudence, archivage conforme aux obligations de confidentialité, préparation de dossiers avant évaluation automatisée du risque de cassation. Fonctionnalités : - **Référentiel d'affaire** — un référentiel unique et confidentiel porte les correspondances entre identités réelles et jetons. Le même jeton est réutilisé dans toutes les pièces et lors des sessions ultérieures ; les jetons existants sont verrouillés, une nouvelle entité recevant le numéro disponible suivant sans renumérotation des entités déjà connues. - **Pièces multiples** — projet d'arrêt, jugement, déclaration d'appel, conclusions et pièces complémentaires sont agrégés dans une même affaire ; les pièces exportées sont renommées de façon neutre. - **Rapprochements contrôlés** — les correspondances fortes sont réutilisées ; les rapprochements ambigus restent soumis à validation humaine. - **Qualité des protagonistes** — appelant, intimé, assureur, expert, médecin. - **Décalage des dates** — le décalage retenu pour une affaire est conservé dans le référentiel, afin de maintenir la cohérence chronologique entre les sessions. - **Restitution nominative** — la re-substitution se déclenche automatiquement dès que le texte pseudonymisé et un référentiel valide sont réunis, quel que soit l'ordre de chargement, et inverse le décalage des dates enregistré. Elle porte sur DOCX, ODT, TXT, MD et PDF ; pour les fichiers Office et OpenDocument, les jetons sont réécrits dans les XML internes afin de préserver autant que possible la structure et la mise en forme. - **Contrôle d'affaire** — la restitution est bloquée si l'identifiant d'affaire du document et celui du référentiel ne correspondent pas, comme en présence d'un jeton inconnu. - **Lecture locale et OCR** — les PDF textuels sont lus par PDF.js 3.11.174 ; les PDF scannés sont rendus puis soumis à un OCR local, Tesseract.js 7.0.0 avec les données de langue françaises. Les deux composants sont fournis dans l'archive, sous licence Apache 2.0. - **Lancement et arrêt propres** — le lanceur vérifie la présence du fichier HTML, de PDF.js et des ressources OCR avant ouverture, détecte une ancienne instance sur le port 8765 et l'arrête si elle appartient au pseudonymiseur, mais refuse d'arrêter un programme tiers. Le serveur se libère proprement à la fermeture. - **Installation non technique** — sans droits d'administrateur, dans le profil de l'utilisateur ; deux raccourcis de bureau, un vérificateur d'installation, et un mode portable. Aucun traitement en ligne : le serveur technique n'écoute que l'adresse de bouclage 127.0.0.1, et la politique de sécurité de contenu du fichier HTML bloque les connexions réseau externes de l'application. Une fois la distribution complète installée, aucune connexion Internet n'est nécessaire. Le référentiel contient les identités réelles : il ne doit jamais accompagner le lot pseudonymisé transmis. *Limites énoncées par l'auteur.* L'OCR peut se tromper sur des scans de mauvaise qualité, et le texte extrait doit être relu. La détection d'entités est déterministe et ne garantit pas l'identification de toute donnée indirectement identifiante ; le contrôle automatique ne remplace pas la relecture humaine. La restitution d'un PDF est fournie en texte nominatif, le PDF graphique n'étant pas reconstruit à l'identique ; les documents Office très atypiques doivent être contrôlés après restitution. - [Télécharger le pseudonymiseur](https://christopheqa.fr/invites/pseudonymiseur-affaire-r9.3.zip) — version R9.3, 2 septembre 2026, archive de 18 Mo, empreinte SHA-256 : `68b5e3256d4e64b99f7747db876b13b6d6b2ace7e6a771e47c2148f54cab9a90` - [Tutoriel](https://christopheqa.fr/invites/pseudonymiseur-affaire-tutoriel-r9.3.pdf) — PDF, 10 pages, également inclus dans l'archive - [Note de version R9.3](https://christopheqa.fr/invites/pseudonymiseur-affaire-note-de-version-r9.3.pdf) — PDF, 4 pages, évolutions fonctionnelles, techniques et de sécurité ### Convertisseur de dossiers en Markdown Convertit un dossier complet de fichiers bureautiques en Markdown structuré et exploitable par l'IA, tout en réduisant fortement la consommation en jetons. *Cas d'usage.* Indexation efficace de corpus documentaires, alimentation de fragments pour un dispositif de recherche augmentée, analyse comparative de dossiers volumineux, synthèse avant conversation avec Claude, réduction des coûts d'interrogation. Fonctionnalités : - **Formats pris en charge** — PDF, DOCX, ODT, XLSX, PPTX, WordPerfect (.wpd). - **Conversion immédiate** — par simple clic ou glisser-déposer. - **Traitement par lots** — dossiers entiers, sous-dossiers explorés. - **Rassemblement automatique** — les fichiers .md produits sont réunis dans un dossier unique, avec index hypertexte vers leurs sources. - **Tutoriel d'installation complet** — Python classique ou portable. Traitement entièrement local : Microsoft MarkItDown s'exécute sur le poste, sans recours à un service en ligne. - [Télécharger le convertisseur (V11)](https://christopheqa.fr/invites/markitdown-v11.zip) — empreinte SHA-256 : `0685be688eb98b10eef91f54697d4ba79518db27445de210efb80c445297a306` - [Tutoriel d'installation](https://christopheqa.fr/invites/markitdown-tutoriel-installation.pdf) — PDF, Windows ### Fusionneur de documents Assemble plusieurs fichiers, d'un même format ou de formats différents, en un document unique, dans le format de sortie choisi. *Cas d'usage.* Réunion en un seul fichier de pièces rédigées sous des logiciels différents, avant lecture, impression ou transmission ; consolidation de notes, de projets et d'extraits de décisions ; constitution d'un document unique à soumettre à un modèle de langue. Fonctionnalités : - **Formats d'entrée** — texte brut (.txt), Markdown (.md), Word (.docx, .docm, .doc), OpenDocument (.odt, .ott), PDF. Les formats se mêlent librement au sein d'une même fusion. - **Formats de sortie** — Word (.docx, ou .docm dépourvu de macro), Word 97-2003 (.doc, produit au format RTF), OpenDocument (.odt, .ott), PDF, Markdown, texte brut. - **Ordonnancement** — fichiers ajoutés par glisser-déposer ou par sélection, puis ordonnés ou retirés un à un avant la fusion. - **Options** — nom de chaque fichier inséré comme intertitre, saut de page entre les fichiers, nom du document produit. - **Mise en forme reprise** — trois niveaux de titres, gras, italique, souligné et listes. - **Journal de traitement** — chaque lecture est signalée comme réussie, approximative ou en échec ; un fichier illisible est écarté sans interrompre la fusion. *Limites.* Les images, les en-têtes et pieds de page et les notes de bas de page ne sont pas repris ; les tableaux sont réduits à du texte séparé par des barres verticales. Dans le PDF produit, le gras et l'italique internes aux paragraphes disparaissent. La lecture d'un fichier .doc est approximative : la mise en forme est perdue, des fragments techniques du fichier s'intercalent dans le texte, et les caractères typographiques — apostrophe courbe, tiret, symbole de l'euro, ligature « œ » — l'interrompent en le tronquant. Un PDF numérisé, dépourvu de couche texte, est lu sans erreur mais ne livre aucun contenu : l'outil ne comporte pas de reconnaissance de caractères. Le style des listes issues d'un fichier OpenDocument est détecté de façon simplifiée. *Une précision sur la confidentialité.* Les documents sont lus et assemblés dans le navigateur : leur contenu n'est transmis à aucun serveur, et le fichier produit est constitué sur le poste. En revanche, dès qu'un fichier Word au format actuel, OpenDocument ou PDF est lu ou produit — ce qui inclut la sortie PDF proposée par défaut —, l'application télécharge les bibliothèques libres dont elle a besoin (JSZip, Mammoth, jsPDF, PDF.js) depuis le réseau de distribution cdnjs. Seul le code de ces bibliothèques transite, du serveur vers le poste ; aucun document ne suit le chemin inverse. Il s'ensuit que l'outil, même téléchargé, requiert une connexion Internet pour ces formats : seules les fusions de fichiers texte, Markdown ou .doc vers ces mêmes formats fonctionnent hors ligne. - [Ouvrir l'application](https://christopheqa.fr/invites/fusionneur-documents.html) — application HTML interactive, téléchargeable, réutilisable sans limite ; connexion Internet requise pour les formats Word, OpenDocument et PDF ## Applications de calcul spécialisées ### Actualisation des préjudices Dintilhac Liquide chaque poste de la nomenclature Dintilhac en l'actualisant selon l'indice approprié, en appliquant le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit. *Cas d'usage.* Liquidation des dommages corporels avec indices multiples, gestion des provisions et des créances des tiers payeurs, actualisation de postes spécifiques, victimes résidant hors de France ou dont le préjudice s'est exposé dans une autre monnaie. Fonctionnalités : - **Un indice par nature de préjudice** — trente-six postes, chacun affecté par défaut à la série correspondant à sa nature économique : prix à la consommation, coût du travail, évolution des salaires, coût de la construction, prix du logement. L'indice se remplace ligne à ligne, et un même poste reçoit autant de lignes que de dépenses exposées à des dates différentes, avec sous-totaux. - **Territorialisation** — le pays de résidence détermine l'économie du dommage : séries nationales de l'INSEE pour la France, séries nationales harmonisées d'Eurostat pour les États de l'Union, agrégat UE-27 en dernier recours. Aucun repli de source n'est opéré sans autorisation expresse : à défaut, le calcul est bloqué, afin que le repli demeure un choix conscient et traçable. - **Monnaie et change** — le poste exprimé en monnaie étrangère est d'abord actualisé dans cette monnaie, le change étant traité séparément : conversion définitive à la date de la décision, taux au jour du paiement effectif, ou actualisation seule sans conversion. Le cours provient de la Banque centrale européenne ou peut être contradictoirement produit ; la source, la date réellement retenue et le cours utilisé sont enregistrés. - **Provisions** — déduites à leur montant nominal après actualisation, sans coefficient d'aucune sorte, par application du nominalisme monétaire de l'article 1343 du code civil. Une provision versée dans une autre devise est convertie à la date du versement : opération de change, non d'actualisation. - **Tiers payeurs et prestations imputables** — le module distingue le préjudice brut, les créances imputées poste par poste, la part revenant à la victime, puis les provisions. L'application ne qualifie aucune prestation à la place de l'utilisateur : l'imputabilité et le poste d'imputation doivent être expressément renseignés. - **Préjudices extrapatrimoniaux** — traités par défaut comme une évaluation contemporaine, sans indexation automatique ; l'indice des prix ne peut être appliqué que pour corriger la valeur monétaire d'une évaluation historique, et ne constitue ni un barème de souffrance ni un coefficient de pouvoir d'achat. - **Mode juridictionnel strict** — activé par défaut : un rapport de contrôle précède les exports, bloqués en présence d'une anomalie. Les valeurs saisies manuellement exigent une traçabilité, et une ligne en erreur bloque les totaux. - **Auto-tests de non-régression** — locaux, sans effet sur le dossier ; ils vérifient les invariants de l'application après chaque évolution du fichier. - **Motivations et exports** — motivation-type poste par poste, mutualisée pour les postes à plusieurs lignes ; motivation générale sur l'extranéité et la conversion monétaire ; document Word récapitulatif, instantané du calcul, rapport de contrôle, impression. Le dossier se sauvegarde dans un fichier réimportable. - **Mini-calculateurs et pièces justificatives** — aide humaine et pertes de gains, référencement des pièces ligne par ligne. Tutoriel intégré. *Une précision sur la confidentialité.* Aucune donnée du dossier ne quitte le poste, mais cette application télécharge ses séries d'indices auprès de l'INSEE et d'Eurostat, et ses cours de change auprès de la Banque centrale européenne. Un journal des connexions, intégré à l'application, en rend compte. Le mode « valeurs manuelles seulement » permet de s'en passer entièrement. - [Ouvrir l'application](https://christopheqa.fr/invites/actualisateur-dintilhac.html) — application HTML interactive, version 3.7.1 du 14 septembre 2026, téléchargeable pour un usage local, réutilisable sans limite ### Calcul des délais de prescription Traite les scénarios de prescription extinctive, notamment en cas de pluralité de parties et de situations procédurales hétérogènes. *Cas d'usage.* Vérification rapide d'une fin de non-recevoir, fins de non-recevoir multiples visant des parties différentes, délais spécifiques du droit des assurances, pluralité de défendeurs aux situations disparates, effet d'une demande d'aide juridictionnelle sur le cours du délai. Fonctionnalités : - **Tous les délais** — selon la nature du litige : civil, pénal, assurantiel. - **Causes de suspension et d'interruption** — y compris celles propres au droit des assurances, produisant leur effet successivement, dans l'ordre chronologique, et pour les seules parties auxquelles elles sont opposables. - **Demande d'aide juridictionnelle** — son effet est déterminé selon la rédaction applicable, parmi les neuf rédactions successives de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 puis de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020. Le droit transitoire est appliqué : le texte est commandé par la date de la demande, sauf lorsque celle de la décision du bureau l'emporte. Sont pris en compte le degré de juridiction, l'objet de la demande, sa réitération après rejet ou caducité, le sens de la décision du bureau et sa notification, le recours et son délai de quinze jours, les désignations successives d'auxiliaire de justice et la décharge de celui-ci. - **Contrôle de recevabilité** — la date d'introduction de l'action permet de conclure sur la recevabilité ; la date de naissance du droit, de vérifier le délai butoir de vingt ans de l'article 2232 du code civil. - **Personnalisation** — par partie et par incident procédural, l'effet interruptif ne jouant qu'entre l'auteur de l'acte et son destinataire. - **Motivation-type** — détaillée et rédigée partie par partie, citant le texte retenu. - [Ouvrir l'application](https://christopheqa.fr/invites/prescription.html) — application HTML interactive, version 9, téléchargeable, réutilisable sans limite - [Mode d'emploi](https://christopheqa.fr/invites/prescription-mode-emploi.pdf) — PDF, 16 pages, illustré de captures d'écran ; antérieur à la version 9, il ne traite pas la demande d'aide juridictionnelle ### Actualisation de créances Actualise une créance selon l'indice des prix à la consommation France ou les coefficients d'érosion du BOFiP, avec gestion correcte du rebasage des indices. *Cas d'usage.* Actualisation par période ou sur le tout, choix de l'indice, vérification des calculs avant conclusion, motivation-type prête à l'emploi. Fonctionnalités : - **Deux stratégies d'actualisation** — par période ou globale. - **Rebasage des indices** — correctement traité, notamment pour l'indice des prix à la consommation. - **Motivation-type** — générée, copiable et collable. Deux fichiers, selon la méthode retenue. - [Ouvrir — indice des prix à la consommation](https://christopheqa.fr/invites/actualisateur-creance-ipc-insee.html) - [Ouvrir — coefficients BOFiP](https://christopheqa.fr/invites/actualisateur-creance-bofip.html) ### Doublement du taux légal et intérêts de retard de paiement (assurance automobile) Calcule la pénalité du doublement du taux d'intérêt légal encourue par l'assureur qui n'a pas satisfait aux obligations d'offre de l'article L. 211-9 du code des assurances, ainsi que les intérêts de retard dus sur une transaction ou sur une décision exécutoire. *Cas d'usage.* Vérification des délais d'offre, calcul du montant réel de la pénalité, intérêts de retard de paiement d'une transaction ou d'une condamnation, génération d'une motivation reprenant les dates et montants renseignés. Fonctionnalités : - **Trois obligations distinctes** — l'article L. 211-9 est traité comme un ensemble d'obligations successives, chacune sanctionnée par l'article L. 211-13 : offre motivée dans les trois mois de la demande, offre au moins provisionnelle dans les huit mois de l'accident, offre définitive dans les cinq mois de l'information de la consolidation. Chaque obligation reçoit sa propre échéance. - **Causes de suspension et de prorogation** — articles R. 211-29 à R. 211-35, chacune rattachée à l'échéance qu'elle affecte ; la chronologie affiche les suspensions retenues comme celles qui sont écartées. - **Segmentation des périodes** — une nouvelle période de doublement suppose que la précédente ait d'abord été arrêtée par une offre valable ou par la décision devenue définitive. Une offre incomplète ou manifestement insuffisante ne coupe pas le cours de la sanction. - **Taux légal** — barème semestriel intégré depuis 1990 ; depuis 2015, le taux diffère selon que le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ou tout autre créancier. Au-delà du dernier semestre connu, le calcul est refusé plutôt que de reconduire un taux périmé. - **Limites juridictionnelles** — cantonnement à la période effectivement demandée, arrêt du cours des intérêts à l'ouverture d'une procédure collective de l'assureur, réduction facultative pour circonstances non imputables à l'assureur, jamais appliquée d'office. - **Capitalisation** — article 1343-2 du code civil, avec choix explicite du taux applicable aux intérêts capitalisés, la question n'étant pas tranchée. - **Intérêts de retard de paiement** — article L. 211-17 pour les sommes convenues par transaction et non versées, article L. 211-18 pour la décision exécutoire, avec imputation des paiements partiels d'abord sur les intérêts (article 1343-1 du code civil) et neutralisation, au choix, de la période déjà couverte par le doublement. - **Tutoriel intégré** — six rubriques, dont des exemples qui remplissent le formulaire et lancent le calcul. - [Ouvrir l'application](https://christopheqa.fr/invites/doublement-interets-l211-13.html) — application HTML interactive, version 7.1 du 14 septembre 2026, téléchargeable, réutilisable sans limite ### Règle de Balthazard : déficit fonctionnel permanent et pensions militaires d'invalidité Présente la méthode de la validité restante, dite règle de Balthazard — chaque taux s'appliquant à la capacité restante après prise en compte des précédents —, et permet, lorsqu'il a été décidé d'y recourir, d'en vérifier l'application. L'outil ne recommande ni n'impose l'emploi de la règle et fait précéder le calcul d'un contrôle de son champ d'application. Deux modules distincts : le déficit fonctionnel permanent de droit commun et, rattaché par commodité pédagogique, le taux d'invalidité des pensions militaires d'invalidité. *Cas d'usage.* Contrôle préalable de l'applicabilité de la méthode au dossier ; détermination ou vérification du taux global de déficit fonctionnel permanent en présence de séquelles multiples, mesure de l'écart avec la somme arithmétique des taux, rédaction de la motivation du taux retenu ; calcul du taux d'invalidité et du taux de pension en matière de pensions militaires d'invalidité. Fonctionnalités : - **Préambule sur l'objet et le champ d'application** — distinction de trois régimes. En assurance de personnes, la méthode contractuelle prime et la règle n'a vocation à s'appliquer que si elle entre dans le champ contractuel (article 1103 du code civil ; Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-21.761). En droit commun de la réparation du dommage corporel, la méthode est possible sans être obligatoire, le juge du fond conservant sa liberté méthodologique (Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-13.567, publié au Bulletin), sous réserve d'une appréciation *in concreto* et du principe de réparation intégrale. Les pensions militaires d'invalidité forment un régime légal autonome (articles L. 125-8 et L. 125-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre). Mise en garde contre l'emploi de la règle pour des taux rattachés à des faits générateurs distincts, sans relation d'aggravation ou d'interaction fonctionnelle médicalement caractérisée. Références renvoyant à Légifrance et au site de la Cour de cassation. - **Deux modules séparés** — déficit fonctionnel permanent de droit commun, module principal ; pensions militaires d'invalidité, module autonome rattaché à l'application par commodité pédagogique. - **Saisie** — intitulé et taux propre de chaque séquelle ou infirmité, en nombre libre ; un exemple peut être chargé dans chaque module. - **Formule du droit commun** — DFP global = 1 − ∏(1 − tᵢ), les taux étant exprimés en proportion, sans aucune majoration. Les taux sont classés par ordre décroissant pour le calcul et la présentation, ce qui ne modifie pas le résultat ; celui-ci est normalisé à 10⁻⁸ avant tout arrondi, afin de neutraliser les erreurs de calcul en virgule flottante. - **Présentation du taux final** — taux exact à deux décimales, ou arrondi à l'entier le plus proche, inférieur ou supérieur. - **Résultats** — taux global, capacité restante, somme arithmétique des taux et écart avec celle-ci ; tableau détaillé séquelle par séquelle : capacité avant, part ajoutée, taux cumulé, capacité après. - **Proposition de rédaction** — motivation exposant le domaine de la règle, selon que les infirmités résultent d'un même événement ou d'événements successifs, puis le calcul et le taux retenu ; motivation propre au cas d'une séquelle unique, pour laquelle la règle n'a pas à être mise en œuvre. Copiable avec sa mise en forme. - **Pensions militaires d'invalidité** — cas général de l'article L. 125-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : classement décroissant sur les taux initiaux, première infirmité retenue pour l'intégralité de son taux, infirmités suivantes à proportion de la validité restante et, lorsque l'infirmité principale atteint 20 %, majoration de 5, 10, 15 points et ainsi de suite selon le rang. Taux de pension fixé de 5 en 5, à l'échelon supérieur lorsque le taux est intermédiaire (article L. 125-3). Comparaison avec le résultat sans majoration, tableau détaillé, lecture juridique rédigée, renvois à Légifrance et à l'outil d'aide au calcul du ministère des Armées. - **Périmètre du module militaire** — les dérogations de l'article L. 125-9, le complément de pension en degrés de l'article L. 125-10 et le régime de l'article L. 125-11 ne sont pas calculés ; une infirmité à 100 % déclenche un avertissement au lieu d'un résultat. - **Synthèse et impression** — synthèse chiffrée copiable et impression, dans chaque module. *Limites énoncées par l'auteur.* Outil de calcul indicatif. L'application effectue et explique un calcul ; elle ne tranche ni l'applicabilité juridique de la méthode dans un dossier donné, ni le taux médico-légal à retenir, ni l'évaluation monétaire du déficit fonctionnel permanent, le juge conservant son pouvoir d'appréciation sur le taux global et sur sa traduction indemnitaire. Le régime des pensions militaires d'invalidité utilise la logique de la validité restante mais lui superpose des règles légales propres, notamment les majorations selon le rang : il ne s'agit pas de la formule pure de Balthazard, et ces correctifs ne doivent pas être transposés au déficit fonctionnel permanent de droit commun. - [Ouvrir l'application](https://christopheqa.fr/invites/calculateur-balthazard.html) — application HTML interactive, version du 11 octobre 2026, téléchargeable, réutilisable sans limite ## Avis d'usage **Garanties limitées.** Les applications et compétences sont fournies gracieusement, sans garantie de fiabilité à cent pour cent. Il est toujours indispensable de procéder à ses propres vérifications avant d'utiliser les résultats dans des conclusions, un jugement ou un avis. Merci de signaler tout dysfonctionnement ou erreur détectée. **Confidentialité.** Tous les outils fonctionnent localement. Aucun document ne quitte le poste de travail. Les données sensibles restent sous le contrôle de leur utilisateur. **Réutilisabilité.** Tous les fichiers téléchargeables — applications HTML comprises — sont réutilisables sans limite dans le cadre d'une activité professionnelle. ## Ailleurs sur ce site Deux de ces outils recouvrent partiellement ceux de Christophe Quézel-Ambrunaz, sans s'y substituer. Le pseudonymiseur traite un dossier entier avec un référentiel commun et un OCR embarqué, là où le sas de pseudonymisation de [L'IA du juriste](https://christopheqa.fr/ia-autonome/) expurge un document au fil d'une conversation avec un modèle. L'actualisation des préjudices Dintilhac s'exerce poste par poste, quand l'[applicatif de liquidation](https://christopheqa.fr/dommage-corporel/liquidation/) actualise à l'intérieur d'une liquidation complète. Le choix dépend de ce que l'on a à faire. --- [Mentions légales](https://christopheqa.fr/mentions-legales/)