Actualisateur des préjudices — Nomenclature Dintilhac
Calcul poste par poste selon la nature économique du préjudice, avec territorialisation par pays de résidence, indices nationaux français INSEE, séries nationales harmonisées Eurostat pour les États de l’UE et repli sur l’agrégat UE‑27 lorsque l’indice national est indisponible. Conversion monétaire des victimes étrangères, imputation des tiers payeurs et des provisions, pièces justificatives, mini-calculateurs et export DOCX intégrés.
1. Situation de la victime et période d’actualisation
2. Options de calcul
3. Victime étrangère — monnaie naturelle, conversion et monnaie de liquidation
Convertisseur interne EUR ↔ monnaie étrangère
4. Provisions versées — imputation nominale après actualisation
| Date du versement | Montant nominal | Devise | Contre-valeur dans la monnaie de liquidation | Référence / observation |
|---|
Si une monnaie unique de liquidation est retenue, une provision dans une autre devise peut être convertie à la date du versement : cette opération est un change, non une actualisation. En mode « Actualisation seule — sans conversion monétaire », les provisions restent présentées et totalisées par devise nominale ; aucune imputation globale ni aucun solde unique n’est calculé.
5. Tiers payeurs et prestations imputables
| Date | Organisme | Prestation / créance | Nature | Poste d’imputation | Traitement | Montant | Devise | Contre-valeur liquidation | Pièce / référence |
|---|
En monnaie unique de liquidation, les montants imputables sont convertis si nécessaire puis ventilés par poste. En mode « Actualisation seule », ils restent présentés par devise et aucune part globale de la victime n’est calculée. Une prestation marquée « À vérifier » bloque l’export en mode juridictionnel strict.
Postes de préjudice
Renseignez uniquement les postes à actualiser. La date de référence de chaque ligne reprend la date globale mais peut être modifiée. L’indice affecté peut être remplacé ligne par ligne. Le bouton + ligne en regard d’un poste ajoute une ligne distincte immédiatement sous ce poste (par exemple plusieurs dépenses exposées à des dates différentes). Les champs d’indices et de change manuels sont masqués par défaut et peuvent être affichés avec le bouton « Champs avancés » ci-dessous.
| Incl. | Poste | Montant | Devise / scénario / valeur | Date réf. | Indice affecté | Économie / pays du poste | Indice départ manuel | Indice final manuel | Change manuel 1 EUR = devise | Traçabilité des données manuelles | État |
|---|
Résultats de l’actualisation
| Poste | Montant initial | Indice retenu | Pays / source | Indice départ | Indice final | Coefficient | Calcul | Montant actualisé | Conversion / liquidation | Montant liquidé | Motivation |
|---|
Rapport de contrôle juridictionnel
Ce rapport vérifie la complétude technique du calcul avant tout export destiné à la motivation ou à la liquidation. Il ne remplace pas le contrôle juridique des prétentions, des pièces et de l’office du juge.
Auto-tests de non-régression
Ces tests sont locaux, n’envoient aucune donnée et ne modifient pas le dossier. Ils contrôlent les invariants principaux de l’application après chaque évolution du fichier.
Motivations-types générées poste par poste
Chaque motivation reprend les données effectivement utilisées par l’application. Elle est proposée comme trame rédactionnelle et doit être adaptée aux constatations de fait, aux prétentions des parties et aux éléments de preuve du dossier.
Répertoire intégré des indices et sources
Les séries harmonisées peuvent être filtrées par pays dans Eurostat. Pour les États étrangers, le portail de l’institut statistique national reste indiqué pour vérifier ou remplacer la série harmonisée par un indice national plus fin.
Référentiel mondial ISO 3166-1 — pays, devise suggérée et source statistique
Les 249 entrées ISO 3166-1 sont proposées. Pour les États de l’UE, l’institut statistique national est pré-renseigné ; hors UE, l’utilisateur doit documenter la source nationale dans les champs de traçabilité lorsque des indices manuels sont utilisés.
| Pays / territoire | ISO 3166-1 | Devise suggérée | Zone / source automatique | Institut / source nationale |
|---|
Méthode retenue
- Territorialisation. Le pays de résidence sélectionné est le pays économique par défaut, choisi dans le référentiel mondial ISO 3166-1. Si la victime vit dans un autre État que celui de sa nationalité, l’État de résidence prévaut. Chaque poste peut toutefois avoir son propre pays et sa propre devise.
- Hiérarchie des sources. France : séries INSEE spécifiques lorsqu’elles sont intégrées. Autres États UE : série nationale harmonisée du pays dans Eurostat. Les replis vers une autre source ou l’UE‑27 exigent une autorisation expresse. Hors UE : indices nationaux manuels documentés ; le repli UE‑27 n’est qu’une option de secours expressément autorisée.
- Mode de valeur. Montant historique : montant actualisé = montant historique × (indice final / indice de départ). Montant contemporain : coefficient 1, aucune actualisation indiciaire.
- Dates et fraîcheur. L’application retient la dernière observation disponible à ou avant la période demandée et mesure l’écart avec cette période. Un décalage supérieur à une période normale de publication est signalé comme donnée potentiellement ancienne.
- Sélection Eurostat stricte. Une catégorie attendue doit être identifiée explicitement par son code ou son libellé ; aucune première catégorie arbitraire n’est utilisée à défaut.
- Replis de source. Tout repli vers une source secondaire ou vers l’agrégat UE‑27 doit être expressément autorisé dans l’onglet Dossier.
- Préjudices patrimoniaux. Un coût réel actuel, un devis, un salaire réel ou un barème fiscal applicable peut être plus probant qu’une simple indexation.
- Préjudices extrapatrimoniaux. Par défaut, ils sont saisis comme valeurs contemporaines et ne sont pas indexés. L’IPC/IPCH n’est disponible que si l’utilisateur choisit expressément « montant historique — actualiser » pour corriger la valeur monétaire d’une évaluation ancienne.
- Préjudice fiscal. L’IPCH à taux de taxes constants est un indicateur de contexte et non un calculateur du préjudice fiscal ; la reconstitution fiscale reste prioritaire.
Règles d’affectation par défaut aux postes Dintilhac
| Poste | Indice par défaut |
|---|---|
| Victime directe — préjudices patrimoniaux temporaires | |
| Dépenses de santé actuelles (DSA) | Dépenses de santé |
| Frais divers (FD) | Indice général des prix |
| Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) | Évolution des salaires |
| Victime directe — préjudices patrimoniaux permanents | |
| Dépenses de santé futures (DSF) | Dépenses de santé |
| Frais de logement adapté (FLA) | Travaux de bâtiment / adaptation |
| Frais de véhicule adapté (FVA) | Transport / véhicule adapté |
| Assistance par tierce personne (ATP) | Coût du travail |
| Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) | Évolution des salaires |
| Incidence professionnelle (IP) | Évolution des salaires |
| Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF) | Éducation / formation |
| Victime directe — préjudices extrapatrimoniaux temporaires | |
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Indice général des prix |
| Souffrances endurées (SE) | Indice général des prix |
| Préjudice esthétique temporaire (PET) | Indice général des prix |
| Victime directe — préjudices extrapatrimoniaux permanents | |
| Déficit fonctionnel permanent (DFP) | Indice général des prix |
| Préjudice d’agrément (PA) | Indice général des prix |
| Préjudice esthétique permanent (PEP) | Indice général des prix |
| Préjudice sexuel (PS) | Indice général des prix |
| Préjudice d’établissement (PE) | Indice général des prix |
| Préjudices permanents exceptionnels (PPE) | Indice général des prix |
| Victime directe — préjudices évolutifs | |
| Préjudices liés à des pathologies évolutives | Indice général des prix |
| Victimes indirectes — décès de la victime directe — patrimoniaux | |
| Frais d’obsèques (FO) | Indice général des prix |
| Pertes de revenus des proches (décès) | Évolution des salaires |
| Frais divers des proches (décès) | Indice général des prix |
| Victimes indirectes — décès de la victime directe — extrapatrimoniaux | |
| Préjudice d’accompagnement | Indice général des prix |
| Préjudice d’affection (décès) | Indice général des prix |
| Victimes indirectes — survie de la victime directe — patrimoniaux | |
| Pertes de revenus des proches (survie) | Évolution des salaires |
| Frais divers des proches (survie) | Indice général des prix |
| Victimes indirectes — survie de la victime directe — extrapatrimoniaux | |
| Préjudice d’affection (survie) | Indice général des prix |
| Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels des proches | Indice général des prix |
Victime étrangère, change et provisions — ordre des opérations
- Identifier la monnaie naturelle du poste patrimonial : monnaie du revenu perdu, de la facture, du devis ou du service réellement exposé.
- Actualiser dans cette monnaie à partir de l’indice correspondant au pays et à la nature économique du poste. La variation interne des prix n’est pas remplacée par une variation de change.
- Convertir ensuite : si la demande est en euros, conversion du montant déjà actualisé au cours retenu à la date de la décision ; si la condamnation est demandée dans une monnaie étrangère avec change au paiement, le cours futur n’est pas figé et la motivation conserve une formule de conversion.
- Imputer les tiers payeurs poste par poste lorsque leur imputabilité est expressément retenue ; cette étape précède les provisions.
- Déduire enfin les provisions, sans les actualiser. Avec une monnaie unique de liquidation, elles s’imputent nominalement après conversion éventuelle. En mode « Actualisation seule », elles restent ventilées par devise et aucun solde global n’est calculé.
Connexions externes et confidentialité
Mode d’emploi — présentation complète de l’application
L’application actualise les postes de la nomenclature Dintilhac, territorialise les indices et, pour les dossiers internationaux, sépare strictement l’indexation dans la monnaie naturelle, le change et l’imputation nominale des provisions.
1. Renseigner la situation de la victime, l’économie du dommage et les dates
Dans Dossier, sélectionnez la nationalité et surtout le pays de résidence / économie du dommage dans le référentiel mondial ISO 3166-1. Ce dernier pilote la devise suggérée et, pour l’UE, la série Eurostat nationale. La date de référence est vide par défaut : renseignez uniquement la date réellement justifiée par la pièce ou l’évaluation.
2. Choisir une devise ISO 4217 sans parcourir 178 lignes à chaque fois
Tous les champs de devise sont désormais des menus déroulants ISO 4217. Par défaut, ils affichent une liste courte : devise suggérée par le pays du dossier, EUR et principales devises internationales. Pour accéder au catalogue complet, choisissez Toutes les devises ISO 4217… dans le menu concerné ou cochez Afficher toutes les devises ISO 4217 dans tous les menus.
Dans un menu développé, l’intitulé présente le code ISO + le nom de la monnaie. L’option « Revenir à la liste courte » permet de refermer le catalogue.
3. Paramétrer la liquidation d’une victime étrangère
La rubrique Victime étrangère — monnaie naturelle, conversion et monnaie de liquidation offre trois modes : liquidation définitive en EUR à la date de la décision ; demande en monnaie étrangère avec change au jour du paiement effectif ; ou actualisation seule, sans conversion monétaire, chaque poste demeurant exprimé dans sa monnaie naturelle.
Le convertisseur interne permet de contrôler séparément un taux à une date donnée. En mode « paiement effectif », l’application ne fabrique aucun taux futur : la motivation conserve la formule de contre-valeur au cours applicable lors du paiement.
4. Choisir les options d’indices
Le mode Automatique : national puis UE‑27 est le mode normal. En France, les séries INSEE spécifiques sont prioritaires. Pour les autres États de l’Union, l’application utilise les séries harmonisées Eurostat. Les colonnes manuelles permettent de substituer des indices ou un taux de change produits contradictoirement.
5. Renseigner chaque poste et sa monnaie naturelle
Dans Postes Dintilhac, saisissez le montant historique. La colonne « Devise / scénario » permet de conserver AUTO ou de choisir une devise ISO précise. Le scénario précise si le poste correspond à un débit réel déjà supporté en EUR, une dépense locale, un revenu étranger, un bien importé, une rente locale future ou des paiements échelonnés.
Exemple : une perte de salaire en PLN est d’abord évaluée et actualisée en PLN avec l’indice ou la donnée salariale pertinente ; un fauteuil facturé en EUR reste une dépense en EUR même si la victime réside en Pologne.
6. Référencer les pièces et utiliser les mini-calculateurs
Dans chaque ligne, le bouton Pièce / calcul permet d’enregistrer une pièce n°, sa nature, sa date et sa référence, puis d’utiliser au besoin un mini-calcul adapté (addition de factures, aide humaine, perte de revenus, surcoût d’adaptation). Le détail est conservé dans la sauvegarde, l’instantané, les résultats et les motivations.
7. Imputer les tiers payeurs poste par poste
Dans Dossier, ajoutez chaque organisme ou prestation, choisissez son traitement et son poste d’imputation. Seuls les éléments expressément marqués « Imputer » sont retranchés. Les éléments « À vérifier » bloquent l’export en mode juridictionnel strict.
8. Enregistrer les provisions sans les actualiser
Ajoutez chaque provision avec sa date, son montant facial et sa devise. Si la provision est déjà dans la monnaie de liquidation, elle est imputée pour ce montant nominal. Si elle est dans une autre devise, seule une conversion de change peut être effectuée ; aucun indice d’inflation ou de salaire ne lui est appliqué.
7. Lancer le calcul et lire les résultats
Cliquez sur Calculer l’actualisation. Pour chaque poste, l’application affiche les indices, le coefficient, le montant actualisé dans la monnaie naturelle, le change éventuellement appliqué, le montant liquidé et la motivation littérale correspondante.
Le récapitulatif distingue le total avant change, le total brut liquidé, les provisions nominales et le solde. Une provision multidevise sans contre-valeur déterminée est signalée plutôt que déduite silencieusement.
8. Vérifier les indices, les sources et les taux
L’onglet Indices & sources réunit les séries et leurs références. Pour le change, la motivation conserve la source, la date effectivement utilisée et le taux. Pour une donnée produite au dossier, utilisez le mode manuel et conservez la pièce justificative.
9. Sauvegarder, motiver et exporter
Sauvegarder le brouillon conserve localement le dossier. Les résultats permettent de copier le tableau, télécharger chaque motivation, télécharger l’ensemble des motivations ou produire le DOCX récapitulatif.
Pour une victime étrangère, l’application génère désormais deux niveaux de motivation : une motivation générale autonome sur l’élément d’extranéité, la territorialisation économique, l’absence de décote générale de pouvoir d’achat et le mode de conversion choisi ; puis une motivation spécifique pour chaque poste, qui expose monnaie naturelle, indice et valeurs de départ/final, formule d’actualisation, montant actualisé dans la monnaie d’origine, taux et date de change si nécessaire et montant liquidé. Une motivation distincte traite enfin l’imputation nominale des provisions.
10. Scénarios monétaires et mode de valeur
Le scénario n’est plus seulement rédactionnel : « dépense locale » contrôle la cohérence avec la devise du pays ; « revenu étranger » exige un indice salarial ou des indices manuels documentés ; « importé » exige une devise de facture explicite ; « paiements échelonnés » impose plusieurs lignes ; « débit réel en EUR » fixe la monnaie à EUR sans décider à lui seul de l’actualisation. Le menu « montant contemporain — aucune actualisation » permet de reprendre un devis ou coût actuel avec un coefficient égal à 1.
11. Précautions juridiques et économiques
- Un coût réel actuel, un devis contemporain ou une reconstitution individualisée peut être préférable à une simple indexation.
- Les préjudices extrapatrimoniaux sont évalués en euros sans décote mécanique liée au pouvoir d’achat du pays de résidence.
- Le taux de change et l’indice économique répondent à deux fonctions différentes et ne doivent jamais être fusionnés.
- Une provision est une somme déjà payée : elle s’impute nominalement ; sa conversion éventuelle n’est pas une actualisation.
- Les codes ISO spéciaux (fonds, métaux, unités de compte) sont proposés pour exhaustivité mais ne sont pas nécessairement pertinents pour une indemnisation corporelle ordinaire.