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Le logiciel « L'IA du juriste » est mis à disposition selon les termes du
contrat de licence de logiciel libre CeCILL-B version 1.0 du 5 septembre 2006,
reproduit intégralement ci-dessous.

Le texte officiel de référence de la licence CeCILL-B V1.0 est consultable sur
le site officiel : https://cecill.info/licences/Licence_CeCILL-B_V1-fr.html

En cas de divergence entre le texte reproduit ci-dessous et le texte officiel
publié sur cecill.info, c'est ce dernier qui fait foi.

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                CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL-B

Avertissement

Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation entre ses
auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à sa rédaction :

  - d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels libres :
    accès au code source, droits étendus conférés aux utilisateurs ;
  - d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit français,
    auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la responsabilité
    civile que du droit de la propriété intellectuelle et de la protection
    qu'il offre aux auteurs et titulaires des droits patrimoniaux sur un
    logiciel.

Les auteurs de la licence CeCILL-B sont :

  Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de recherche
  à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège est
  situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.

  Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement public
  à caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé
  3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.

  Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique - INRIA,
  établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le
  siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le
  Chesnay cedex.

Préambule

Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de conférer
aux utilisateurs une très large liberté de modification et de redistribution
du logiciel régi par cette licence.

L'exercice de cette liberté est assorti d'une obligation forte de citation à
la charge de ceux qui distribueraient un logiciel incorporant un logiciel régi
par la présente licence afin d'assurer que les contributions de tous soient
correctement identifiées et reconnues.

L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et de
redistribution qui découlent de ce contrat ont pour contrepartie de n'offrir
aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur l'auteur du
logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les concédants successifs
qu'une responsabilité restreinte.

A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques associés
au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au développement et à
la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant donné sa spécificité de
logiciel libre, qui peut le rendre complexe à manipuler et qui le réserve donc
à des développeurs ou des professionnels avertis possédant des connaissances
informatiques approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et
tester l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous réserve
de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.

Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le titulaire
des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux dispositions
qu'il contient.

Article 1 - DEFINITIONS

Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une lettre
capitale, auront la signification suivante :

Contrat : désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
postérieures et annexes.

Logiciel : désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
l'acceptation du Contrat par le Licencié.

Logiciel Initial : désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans leur
état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.

Logiciel Modifié : désigne le Logiciel modifié par au moins une Contribution.

Code Source : désigne l'ensemble des instructions et des lignes de programme
du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.

Code Objet : désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code
Source.

Titulaire : désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur sur
le Logiciel Initial.

Licencié : désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
Contrat.

Contributeur : désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.

Concédant : désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
distribuant le Logiciel sous le Contrat.

Contribution : désigne l'ensemble des modifications, corrections,
traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans le
Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.

Module : désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur documentation
qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux
fournis par le Logiciel.

Module Externe : désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce
Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage différents,
l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.

Module Interne : désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte qu'ils
s'exécutent dans le même espace d'adressage.

Parties : désigne collectivement le Licencié et le Concédant.

Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.

Article 2 - OBJET

Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que définie
ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits portant
sur ce Logiciel.

Article 3 - ACCEPTATION

3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise
du fait du premier des faits suivants :

  (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement
  à partir d'un serveur distant ou par chargement à partir d'un support
  physique ;

  (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des droits
  concédés par le Contrat.

3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif
aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation
à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à disposition du
Licencié préalablement à son acceptation telle que définie à l'article 3.1
ci-dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris connaissance.

Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

4.1 ENTREE EN VIGUEUR

Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
telle que définie en 3.1.

4.2 DUREE

Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection
des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.

Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES

Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le
Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans les
conditions ci-après détaillées.

Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou plusieurs
brevets d'invention protégeant tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel
ou de ses composants, il s'engage à ne pas opposer les éventuels droits
conférés par ces brevets aux Licenciés successifs qui utiliseraient,
exploiteraient ou modifieraient le Logiciel. En cas de cession de ces
brevets, le Concédant s'engage à faire reprendre les obligations du présent
alinéa aux cessionnaires.

5.1 DROIT D'UTILISATION

Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux
domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte :

  1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie
     par tout moyen et sous toute forme.

  2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel sur
     tout support.

  3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
     fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à la
     base de n'importe quel élément de ce Logiciel ; et ceci, lorsque le
     Licencié effectue toute opération de chargement, d'affichage,
     d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu'il est en
     droit d'effectuer en vertu du Contrat.

5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS

Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel et
le droit de reproduire le logiciel en résultant.

Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous
réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de cette
Contribution et la date de création de celle-ci.

5.3 DROIT DE DISTRIBUTION

Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et par
tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre onéreux ou
gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.

Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou non,
à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.

5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION

Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel, sous
forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette distribution
respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée :

  1. d'un exemplaire du Contrat,
  2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
     responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,

et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué, le
Licencié permette un accès effectif au Code Source complet du Logiciel
pendant au moins toute la durée de sa distribution du Logiciel, étant
entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra pas
excéder le simple coût de transfert des données.

5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE

Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, le Logiciel
Modifié peut être distribué sous un contrat de licence autre que le présent
Contrat sous réserve du respect des dispositions de l'article 5.3.4.

5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES

Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du Contrat
ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué sous un
contrat de licence différent.

5.3.4 CITATIONS

Le Licencié qui distribue un Logiciel Modifié s'engage expressément :

  1. à indiquer dans sa documentation qu'il a été réalisé à partir du
     Logiciel régi par le Contrat, en reproduisant les mentions de propriété
     intellectuelle du Logiciel,

  2. à faire en sorte que l'utilisation du Logiciel, ses mentions de
     propriété intellectuelle et le fait qu'il est régi par le Contrat soient
     indiqués dans un texte facilement accessible depuis l'interface du
     Logiciel Modifié,

  3. à mentionner, sur un site Web librement accessible décrivant le
     Logiciel Modifié, et pendant au moins toute la durée de sa distribution,
     qu'il a été réalisé à partir du Logiciel régi par le Contrat, en
     reproduisant les mentions de propriété intellectuelle du Logiciel,

  4. lorsqu'il le distribue à un tiers susceptible de distribuer lui-même un
     Logiciel Modifié, sans avoir à en distribuer le code source, à faire ses
     meilleurs efforts pour que les obligations du présent article 5.3.4
     soient reprises par le dit tiers.

Lorsque le Logiciel modifié ou non est distribué avec un Module Externe qui a
été conçu pour l'utiliser, le Licencié doit soumettre le dit Module Externe
aux obligations précédentes.

5.3.5 COMPATIBILITE AVEC LES LICENCES CeCILL et CeCILL-C

Lorsqu'un Logiciel Modifié contient une Contribution soumise au contrat de
licence CeCILL, les stipulations prévues à l'article 5.3.4 sont facultatives.

Un Logiciel Modifié peut être distribué sous le contrat de licence CeCILL-C.
Les stipulations prévues à l'article 5.3.4 sont alors facultatives.

Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL

Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial.
Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect des conditions
dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son oeuvre et nul autre n'a
la faculté de modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel Initial.

Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi par le
Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.

6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS

Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci des
droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la
législation applicable.

6.3 SUR LES MODULES EXTERNES

Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci des
droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la
législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant sa
diffusion.

6.4 DISPOSITIONS COMMUNES

Le Licencié s'engage expressément :

  1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
     mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel ;

  2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
     intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.

Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement,
aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs
sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à l'égard de son personnel
toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dits droits de
propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs.

Article 7 - SERVICES ASSOCIES

7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.

Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
responsabilité du Concédant qui les propose.

7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, lors de
la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les
conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités financières de son
application feront l'objet d'un acte séparé entre le Concédant et le
Licencié.

Article 8 - RESPONSABILITE

8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la
faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de
solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du
Logiciel et dont il apportera la preuve.

8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment :
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations
par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de
l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le Licencié et
(iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En particulier, les
Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial
(par exemple perte de données, perte de bénéfices, perte d'exploitation,
perte de clientèle ou de commandes, manque à gagner, trouble commercial
quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par un tiers,
constitue un dommage indirect et n'ouvre pas droit à réparation par le
Concédant.

Article 9 - GARANTIE

9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scientifiques
et techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas
d'en tester et d'en vérifier toutes les utilisations ni de détecter
l'existence d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été attirée sur ce
point sur les risques associés au chargement, à l'utilisation, la
modification et/ou au développement et à la reproduction du Logiciel qui sont
réservés à des utilisateurs avertis.

Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens,
l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer
qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.

9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble
des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à
l'article 5).

9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,
son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.

En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec
l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il remplira les
besoins du Licencié.

9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit
du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées
au titre de l'utilisation, de la modification, et de la redistribution du
Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié,
le Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense.
Cette aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le
Concédant concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le
Concédant dégage toute responsabilité quant à l'utilisation de la
dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée
quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
l'existence d'une marque.

Article 10 - RESILIATION

10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge
par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat
trente (30) jours après notification adressée au Licencié et restée sans
effet.

10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser,
modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura
concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous
réserve qu'elles aient été effectuées en conformité avec le Contrat.

Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 CAUSE EXTERIEURE

Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique,
l'intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles,
les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les
grèves et les conflits sociaux, l'état de guerre...

11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.

11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou
orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre
les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes du
Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit
et signée par leurs représentants dûment habilités.

11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes
les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour
quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait
entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.

11.5 LANGUE

Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux
versions faisant également foi.

Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT

12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce
Contrat.

12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et
ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se réservent
le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions
du Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces versions
ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles
problématiques rencontrées par les logiciels libres.

12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du Contrat
ou une version postérieure.

Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de
tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se
produire par suite ou à l'occasion du Contrat.

13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de
leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les
différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant
les Tribunaux compétents de Paris.

CeCILL est pour Ce(a) C(nrs) I(nria) L(ogiciel) L(ibre).

Version 1.0 du 2006-09-05.
