# Perte de revenus des proches en cas de décès URL canonique : Version 1.1, octobre 2026. Calcul intégralement local : aucune donnée n'est transmise ni stockée. **Responsabilité.** L'utilisateur reconnaît qu'il reste seul responsable des écritures signées de sa main, qu'il vérifie attentivement les calculs et résultats, et qu'il renonce à agir contre l'auteur de ces outils ou l'Université à laquelle il appartient. Ce module calcule le préjudice économique (perte de revenus) du conjoint, du partenaire ou du concubin survivant et des enfants à charge, lorsque la victime directe est décédée. Il produit une aide à la motivation qui reprend chaque calcul et sa justification en droit. ## Méthode - **Revenu de référence.** Revenu annuel du foyer avant le décès, actualisé à la date de la liquidation selon l'indice des prix à la consommation hors tabac ou selon le Smic. Le préjudice s'évalue au jour de la décision (Cass. crim., 8 mars 2011, n° 10-81.741). - **Autoconsommation.** La part de consommation personnelle du défunt se calcule sur l'ensemble des revenus du foyer (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22.654). Elle se déduit une seule fois, avant la comparaison avec les revenus du survivant (Cass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-12.948). - **Valeurs par défaut.** Elles reprennent l'échelle des unités de consommation de l'INSEE : 1 pour le premier adulte, 0,5 pour les autres personnes de 14 ans ou plus, 0,3 pour les enfants de moins de 14 ans. Le défunt compte pour 0,5. La composition et les âges sont appréciés au jour du décès. C'est une proposition doctrinale (C. Quézel-Ambrunaz, *Le droit du dommage corporel*, LGDJ, 3e éd., 2025, n° 300). Les valeurs sont modifiables. - **Revenus conservés par le survivant.** Ils sont déduits. Les prestations ouvrant droit à recours en sont exclues, puis imputées sur la part de leur bénéficiaire (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.499). - **Retraite.** Une seconde phase de revenus peut s'ouvrir à la date de retraite prévisible de la victime ; elle est capitalisée en rente différée. - **Période échue.** Du décès à la liquidation, la perte est indemnisée en arrérages comptés au jour près, sans capitalisation (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, préc. ; Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-13.882). - **Avenir.** La perte est capitalisée viagère, au choix : - sur deux têtes, la rente cessant au premier décès de la victime ou du survivant ; - sur la tête dont l'espérance de vie est la plus faible. Les tables de mortalité de l'INSEE de juin 2026 et les paramètres économiques sont ceux du calculateur de capitalisation. Un taux unique s'applique à tout le poste. - **Enfants.** La part de chacun, en pourcentage de la perte du foyer, donne une rente temporaire jusqu'à l'âge de fin du soutien (25 ans par défaut). Pour un enfant à charge à vie, la rente est viagère, sur les têtes de l'enfant et de la victime. - **Conjoint.** Son préjudice est égal à la perte globale du foyer, diminuée des pertes des enfants, avant imputation (Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-11.031). - **Imputation.** Les prestations des tiers payeurs s'imputent sur la part de chaque bénéficiaire, dans la limite de l'indemnité qui lui revient personnellement, sans report de l'excédent (Cass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-81.114). Une prestation de prévoyance s'impute si elle présente un caractère indemnitaire et si son débiteur est subrogé : de plein droit pour une institution de prévoyance (CSS, art. L. 931-11 ; Cass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-13.791) ; par une clause dont le responsable prouve l'existence pour un contrat d'assurance (C. assur., art. L. 131-2, al. 2 ; Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-80.077). - **Débiteur CIVI, ONIAM ou FIVA.** Sont déduites, sur la part de chaque bénéficiaire, les prestations énumérées par la loi et les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice (CPP, art. 706-9 ; CSP, art. L. 1142-17 ; loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, art. 53, IV), qu'elles ouvrent ou non un recours subrogatoire (v., pour la CIVI, Cass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 17-28.019). Ainsi d'un capital décès d'assurance présentant un caractère indemnitaire (v., pour la CIVI, Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-16.837). ## Sauvegarde et pièce à produire - **Permalien.** Il sert à sauvegarder un dossier en cours : toutes les données saisies sont encodées et compressées dans le lien, après le signe #, partie jamais transmise au serveur. Rien n'est conservé ailleurs. - **Pièce PDF.** Elle reprend les données saisies, les paramètres, les coefficients et les résultats, sans l'aide à la motivation. Son QR code rouvre le module avec le même dossier ; l'empreinte SHA-256 des résultats, affichée dans la pièce et à l'écran, permet de vérifier que le calcul refait est identique. ## Contrôles de saisie Les dates sont contrôlées dès leur saisie : naissances antérieures au décès, liquidation postérieure au décès, naissance d'un enfant au plus un an après le décès, âge de fin du soutien non atteint au jour du décès, retraite postérieure au décès. ## Hors périmètre - Enfant de parents séparés. - Familles recomposées. - Orphelins de père et de mère. - Perte de revenus du proche aidant. - Perte d'industrie du défunt. - Droit à indemnisation partiel (perte de chance, faute de la victime). Logiciel libre (licence AGPL-3.0).