# Liquidation du dommage corporel — calculateur en ligne URL canonique : Applicatif de liquidation complète d'un dossier de dommage corporel (droit français, nomenclature Dintilhac), par Christophe Quézel-Ambrunaz, professeur de droit privé (Université Savoie Mont-Blanc). C'est la feuille de calcul Excel d'évaluation du dommage corporel (v1.4), portée dans le navigateur : l'applicatif effectue exactement les mêmes calculs que le classeur, et chaque résultat a été comparé valeur par valeur à ceux de la feuille de calcul, sans écart (plus de 10 000 valeurs vérifiées, y compris sur des dossiers complets recalculés indépendamment, en paramètres par défaut, en paramètres libres et au jour près). **Attention : version bêta, en cours de test.** Vérifiez vos calculs avant tout usage ; merci de faire remonter erreurs et remarques à contact@christopheqa.fr. ## Confidentialité par construction Le calcul est intégralement exécuté par le navigateur : **aucune donnée n'est transmise ni conservée à l'extérieur**. Les dossiers sont enregistrés dans le stockage local du navigateur (multi-dossiers : créer, dupliquer, renommer, supprimer) et peuvent être exportés en fichier `.json` puis réimportés — pour archiver un calcul, le transmettre, ou le reprendre plus tard, notamment afin de l'**actualiser** à une nouvelle date de liquidation (indices, capitalisation et espérances suivent). ## Postes couverts - **Victime directe, préjudices patrimoniaux temporaires** : dépenses de santé actuelles (ponctuelles et récurrentes), assistance par tierce personne temporaire (périodes reprises du DFT), autres frais divers, PGPA (revenu de référence par avis d'imposition, pluralité de revenus ou saisie directe avec perte de chance ; calcul par périodes), autres postes. - **Victime directe, préjudices extrapatrimoniaux temporaires** : DFT par périodes (base journalière, taux), préjudices d'agrément et sexuel temporaires, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire (forfait ou évaluation au jour), autres postes. - **Victime directe, préjudices patrimoniaux permanents** : dépenses de santé futures et frais de logement/véhicule adapté (renouvellements — par jour, mois, an, tous les 2 à 20 ans — avec période échue et capitalisation, méthode habituelle ou exacte pour les rentes différées), assistance par tierce personne permanente, PGPF (capitalisation viagère ou jusqu'à un âge), incidence professionnelle (perte de droits à la retraite — rente différée —, autres composantes), préjudice scolaire, universitaire ou de formation, autres postes. - **Victime directe, préjudices extrapatrimoniaux permanents** : DFP (méthode au point — barème AIPP intercours — ou au jour), préjudices d'agrément, esthétique permanent, sexuel, d'établissement (forfait ou perte de chance), autres postes. - **Victimes indirectes en cas de décès** : frais d'obsèques, perte de revenus des proches (part d'autoconsommation, prix de l'euro de rente par membre du foyer, préjudice viager du foyer, part des enfants, conjoint survivant), frais divers, préjudice d'accompagnement, préjudice d'affection (forfait ou au jour sur la plus faible des espérances de vie), autres postes. - **Victimes indirectes en cas de survie** : perte de revenus des proches (période échue et capitalisation), frais divers, préjudice d'affection, préjudice permanent exceptionnel, autres postes. ## Mécanismes transversaux - Revalorisation par les indices INSEE : IPC (base 2025) annuel ou mensuel, SMIC. - Imputation des créances de tiers payeurs **poste par poste**, avec droit de préférence de la victime (répartition « à la victime » / « au tiers payeur »). - Réduction pour **faute de la victime** et **perte de chance** (fractions multiplicatives appliquées à la dette du responsable). - Espérances de vie asservies à la table choisie : millésimes stationnaires (2020-2022, 2023-2025) ou espérances générationnelles INSEE publiées (tables prospectives). ## Capitalisation - **Paramètres libres**, comme dans le calculateur de capitalisation : taux réel = placement − inflation − frais − fiscalité (chaque terme en points), table stationnaire au choix (INSEE 2020-2022 éd. 2024 ou 2023-2025 provisoire), tables prospectives par génération avec année de liquidation réglable. Les paramètres du barème **Gazette du Palais 2025** (taux 0,5 %) sont les valeurs par défaut, à titre d'exemple ; les grilles sont reconstruites depuis les données INSEE publiques, étendues à tout âge de fin de rente (1 à 130 ans) et au sexe indéterminé. Arrondi commercial au millième, comme les grilles publiées. - **Âge entier ou au jour près** : l'âge de la victime directe peut être calculé de date à date (ENT((liquidation − naissance)/365,25)), la fraction d'année restante étant prise en compte par interpolation linéaire des survivants. - La version 1.1 reprend les calculs du classeur Excel v1.3, qui embarque les mêmes paramètres libres et le même calcul au jour près (vérification croisée : les grilles calculées par les formules du classeur et celles calculées par le noyau du calculateur en ligne coïncident au millième, en paramètres par défaut comme en paramètres libres). ## Liens - [Accéder à l'applicatif](https://christopheqa.fr/dommage-corporel/liquidation/) - [Calculateur de capitalisation d'une rente](https://christopheqa.fr/dommage-corporel/capitalisation/) (coefficient et capital, note PDF vérifiable) - [Feuille de calcul Excel v1.4](https://christopheqa.fr/dommage-corporel/calculateur/) (version tableur du même calculateur) --- [Dommage corporel](https://christopheqa.fr/dommage-corporel/) · [Accueil](https://christopheqa.fr/) · [Mentions légales](https://christopheqa.fr/mentions-legales/)